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dois je payer une pension ou une indemnite en etant sous le regime de la separation de bien. proprietaire d une maison a mon nom dois je verse une partie a mon ex femme?
Superviseur
Bienvenue et BONJOUR (relire les CGU svp...
Pension alimentaire: avez vous un ou des enfants ?
Votre bien propre reste propre...
En revanche, une prestation compensatoire peut être à versern, c'est une indemnité financière qui permet à compenser la différence de niveau de vie causée par le divorce
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Merci pour votre reponse
De quel montant peut etre cette compensation?
est elle obligatoire?
qui decide si oui ou non elle doit etre versee?
Je compte laisse la voiture, d une valeur d environ 18000 euros a mon epouse sachant qu elle est a mon nom et que nous n avons qu une voiture. Ce sera un divorce a l amiable.
Superviseur
C'est le juge qui statue sur ce sujet.
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Modérateur
bonjour,
voir ce lien sur la prestation compensatoire :
la prestation compensatoire
salutations
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