obligation de payer la pension alimentaire

Bonjour,

Je suis endetter et n'arrive plus a payer la pension alimentaire, j'ai fait une demande de diminution ou de suppression de celle-ci.

l'avocat de mon ex compagne m'a répondu un article de loi que je ne trouve pas et qui ne me parait pas logique étant donner que je n'ai même pas les moyens de faire mes course:

" il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil et de la jurisprudence constante que l'obligation alimentaire contractée par le parent débiteur à l'égard de ses enfants prime sur toute autre dépense, de sorte qu'il appartient à celui-ci d'organiser sa situation financière pour être constamment en mesure d'assurer le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice"

dans mes dépense, je n'ai que mes factures (loyer, EDF, GDF, essences...), je suis en négatif tout les mois sans même faire mes courses (j'emprunte de l'argent pour pouvoir manger), je ne vois pas comment je peux m'organiser autrement en sachant que les factures sont obligatoires et que je ne peux gagner plus par mois.

pouvez vous m'expliquer cet article et me dire si il existe vraiment?

bien cordialement,

Il est certain que quand on demande une diminution ou une supression de la pension au JAF, il faut mieux être à jour de celle-ci, cela semble logique.

ce qu'on vous dit, c'est que le paiement de la pension a un caractère prioritaire sur les autres dépenses.

l'article 371-2 du code civil traite les éléments prises en compte par le JAF pour fixer la pension, à savoir les ressources et charges des parties au litige.

"article 371-2 du code civil.
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.


Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

il vous appartient donc de prouver que l'état de vos ressources et de vos charges incompressibles justifie la diminution de la pension, donc justificatifs obligatoires.