obligation de transmettre les résultats scolaires ?

Publié le 30/03/2011 Vu 3467 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/03/2011 17:11

Bonjour,
Ma fille a 20 ans. Toujours en étude.
Je fournis régulièrement les certificats de scolarité à son père qui n'a pas donné signe de vie depuis 14 ans à sa fille.
Il a encore une nouvelle fois cessé de régler la pension. Cette fois, parce que je ne lui fournis pas les résultats scolaire, notes...
Suis-je dans l'obligation de lui fournir alors qu'il a les certificats de scolarité. peut-il arrêter de payer quand bon lui semble pour des motifs toujours futile ?
Merci

29/03/2011 17:16

Il est en droit de réclamer les résultats des études de sa fille.

En revanche, il n'a absolument pas le droit d'arrêter de payer la pension alimentaire sans l'accord un JAF.

Contactez un huissier avec votre jugement et demandez une saisie salaire. Les frais d'huisssier ne seront pas à votre charge.

Que fait comme études votre fille ? (savoir pour envoyer les résultats)
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

29/03/2011 21:24

Il est en droit de réclamer les résultats des études de sa fille. elle est majeure.

30/03/2011 09:33

D'accord elle est majeure, mais le père est en droit de lui demander les résultats obtenus pour savoir si le versement de la pension est toujours justifié.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

30/03/2011 11:28

En vertu de quoi ? Si la pension est versable tant que l'enfant suit des études, le père doit se contenter des preuves de la scolarité. S'il veut demander à la suppression parce que les études ne sont pas sérieuses (ce qui est possible, je l'ai déjà vu), c'est à lui de prouver le manque de sérieux.

30/03/2011 12:04

Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai effectivement des avis contraire sur la fourniture où non des notes.
a priori, tant que ma fille suis un cursus normal, BTS 1 - puis BTS 2
elle est dans une bonne logique d'étude.
Je viens de voir sur mes papiers de jugement que je suis seule à avoir l'autorité parentale, ce qui est un +
En tout état de cause, le père ne peut cesser de son propre chef de ne pas versé la pension sous pretexte d'un document manquant.
Pour la seconde fois en 1 an 1/2, je vais porter plainte pour "abandon de familles" .. pffftt !
merci à vous

30/03/2011 12:19

Je viens de voir sur mes papiers de jugement que je suis seule à avoir l'autorité parentale, ce qui est un + non, l'autorité parentale n'existe plus puisqu'elle est majeure

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