Obligations des parents vis a vis d'un enfant majeur

Publié le 16/04/2021 Vu 261 fois 2 Par
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16/04/2021 08:26

Bonjour,

En instance de divorce, j’ai la garde exclusive d’un enfant mineur, dans le projet de convention de divorce, mon avocat a chiffré le montant de la pension alimentaire et a quantifié, dans le paragraphe sur la part contributive à l’entretien et l’éducation, le cas post bac, lorsque l’enfant poursuivra des études supérieures avec une résidence chez les parents et hors du domicile des parents.

Monsieur est d’accord sur la pension alimentaire mais refuse de prendre en charge les études supérieures. En clair, aucune intervention de sa part dés l’obtention du Bac. Je pense que les parents ont des obligations vis-à-vis des enfants majeurs, mais comment l’obliger s’il refuse de signer la convention de divorce ?

Avec mes remerciements.

Salutations distinguées.

Modérateur

16/04/2021 09:37

bonjour,

la pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant mais s'arrête dès que l'enfant est autonome financièrement.

l'obligation alimentaire des parents envers les enfants dans le besoin s'applique même lorsque l'enfant est majeur.

votre futur ex-mari peut refuser de signer la convention de divorce mais il ne peut pas empêcher l'application des dispositions du code civil.

son avocat devrait lui indiquer que le juge aux affaires familiales ne tiendra pas pas compte de son absence de signature pour l'obliger à verser une pension alimentaire à son enfant même majeur.

salutations

16/04/2021 11:55

Merci pour votre retour. Son avocat a certainement dû lui rappeler l’obligation alimentaire des parents envers les enfants dans le besoin même lorsque l'enfant est majeur car il serait d’accord pour partager les frais d'études le conduisent à être logé ailleurs que chez ses parents, mais pas de versement mensuel. L’enfant doit bien se vêtir et manger en dehors de la restauration universitaire.

J’ai bien compris que je risque de devoir saisir un JAF, pourquoi ne pas avoir une convention de divorce correcte ?

Salutations distinguées.

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