Qui paye la pension alimentaire décernée par jugement lors du décès du débiteur

Publié le 19/01/2019 Vu 341 fois 2 Par
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19/01/2019 16:39

Bonjour,

Ma.mère touche une pension mensuelle depuis son divorce. Mon père s'est remarié et sa nouvelle épouse aura passé plus de temps avec lui que ma mère s'il venait à décéder avant ma mère.

Ma mère touchant la retraite minimale, est ce qu'elle toucherait toujours cette pension mensuelle décrétée il y a plus de 34 ans par jugement ou ne toucherait elle qu'un montant de la pension de réversion au prorata des années passées avec mon père ??

Modérateur

19/01/2019 16:47

bonjour,

apparemment vous mélangez une prestation compensatoire versée par votre père à votre mère et la pension de reversion que recevra votre mère au décès de votre père, pension de reversion calculée au prorata du temps de mariage de votre mère avec votre père.

pour le versement de la PC après le décès du débiteur, voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm

salutations

19/01/2019 17:04

Bonjour
Prestation compensatoire:
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Pension alimentaire :
Il faut la demander, via le JAF, elle n'est pas acquise.

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