PENSION ALIMENTAIRE D'UN APPRENTI 1ERE ANNEE CAP

Sujet vu 30408 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 19:18

DHEILLY SYLVIE, Ain, Posté le 06/03/2009 à 19:18
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
MON FILS BASTIEN A 17 ANS ET EST APPRENTI PATISSIER EN 1ERE ANNEE DE CAP DEPUIS SEPT 2008 ET IL PERCOIT 300 EUROS. SON PERE ME VERSE POUR LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 149 EUROS, SOUDAIN IL A DECIDE QUE DEPUIS SEPT 2008 IL NE DOIT VERSER QUE LA MOITIE DE LA PENSION CAR BASTIEN A UN REVENU. IL ME RECLAME DONC PLUS DE 400 EUROS; IL A CESSER LE VIREMENT DE CELLE-CI A COMPTER DE CE MOIS DE MARS ET CE JUSQU'A CE QUE LUI SOIT REMBOURSE LA SOMME TOTALE ET REPRENDRA DONC EN SEPT 2009 LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA PENSION.
DOIT IL CONTINUER A VERSER LA TOTALITE DE LA PENSION ?
A T IL LE DROIT DE DECIDER A SA GUISE DE NE PLUS RIEN VERSER ?
QUE DOIS JE FAIRE ?
MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE TRES ATTENDUE.
MES SALUTATIONS TRES RESPECTUEUSES
MME DHEILLY SYLVIE

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ardendu56, Ain, Posté le 06/03/2009 à 21:03
1826 message(s), Inscription le 17/12/2008
Votre ex mari est hors la loi (sauf jugement contraire du JAF.)
La PA est déterminée par le juge et ne varie pas selon l'humeur de l’ex. Il n'a pas à jouer avec, la PA est fixée à X euros, il doit vous donner X euros mensuel. La pension doit être versée le 1er de chaque mois, pendant toute l’année et même si l’enfant passe du temps chez le débiteur (par ex: pendant ses vacances;) Et ce jusqu'à la MAJORITE de votre fils.
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Votre fils touche un salaire, c'est vrai, MAIS il n'est pas majeur.
Sauf jugement contraire du JAF, votre mari DOIT payer le prix fixé par le jugement. Si ce même jugement n'indique pas de date de fin (à la majorité de l'enfant), votre ex devra poursuivre cette PA. Il (votre ex) lui faut OBLIGATOIREMENT demander une révision ou annulation au JAF, pour cesser ses versements.
Bon, maintenant, comment faire pour récupérer cette PA et les arriérés ?
Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur ne verse pas, ou verse irrégulièrement la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour en obtenir le paiement. 1er, envoyer un courrier à votre ex en lui rappelant la loi et en réclamant les sommes + arriérés. Lui préciser que sans réponse favorable de sa part, vous ferez appel à un huissier de justice (sachant que les frais sont à la charge du débiteur, votre ex.) L'Huissier de justice est habilité et intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes, jugement) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
L'enfant MAJEUR :
N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.
Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur doit demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
Bien à vous.

Chris 17, Ain, Posté le 26/02/2015 à 11:12
4 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour, voilà j ai mon aîné qui sera age bientôt de 21 ans vient d arrêter ses étude pour faire en septembre un cap est ce que son père peux arrêter sa pension alimentaire vu qu il aurait un revenue ensuite mon deuxiement enfant qui aurais 18 ans en janvier 2016 qui passe un cap voudrait continuer ses apprentissage pour lui aussi on son père peux arrêter la pension ? Merci de votre aide

grenouille, Ain, Posté le 26/02/2015 à 14:05
3252 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
NON ! Seul un juge peut décider d'arrêter, diminuer ou augmenter une PA ! Et surement pas le parent qui la verse ! Trop facile sinon ! Si le papa estime qu'il doit modifier ou arrêter ses versements, il établi une demande auprès du JAF... et il s'arme de patience !

Chris 17, Ain, Posté le 27/02/2015 à 11:47
4 message(s), Inscription le 26/02/2015
Merci grenouille de m avoir répondu mon ex mari est très procedurier c est pas encore gagner pour moi un gros merci

grenouille, Ain, Posté le 27/02/2015 à 14:39
3252 message(s), Inscription le 03/03/2009
justement ! si votre ex est très procédurié il va en principe passer par la justice... qui lui donnera très certainement tort ! je dis bien en principe... je ne suis pas le juge.

Chris 17, Ain, Posté le 19/05/2015 à 18:50
4 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour, j ai deux enfants mon aîné vient d avoir 21 ans il a arrete ses étude depuis le 27 janvier 2015 , il a commencé son travail saisionner le 16 mars 2015 mon ex veux arrete sa pension et veut que je lui rembourse le paiement d avril 2015 est que je suis en droit de rembourser ? Ou de refuse de lui rendre le mois d avril merci en attend vos réponse merci

manwatt, Ain, Posté le 04/05/2016 à 21:03
1 message(s), Inscription le 04/05/2016
Bonsoir,
j'ai un fils de 18 ans. Aujourdhui il est en apprentissage 2ème année.
Suis toujours dans l'obligation de verser la pension alimentaire a sa mère?

Cordialement.

anais75, Ain, Posté le 26/05/2016 à 19:13
7 message(s), Inscription le 26/05/2016
Je vous propose de consulter le site demanderunepension.com afin d'obtenir des informations claires sur les modalités des pensions alimentaires.

(lien également disponible http://www.delapalliere-avocat.com/)

Si le père cesse de verser les sommes dues vous pouvez le saisir par voie d'huissier de justice (procédure de paiement direct, vous n'avez rien à verser).

Bonne soirée

CLERGET, Ain, Posté le 09/09/2016 à 10:29
1 message(s), Inscription le 09/09/2016
J'ai deux ado : l'un de 18 ans et la 2eme de 17 ans. Ils sont apprentis. L'aîné en 1ère année de CAP- la seconde en 2e année de CAP. Leurs revenus sont presque identiques : l'aîné 500€/moi, la seconde 420 €. Mon ex ne veut plus me verser la pension alimentaire. Je perçois une pension d'invalidité. Merci de me répondre afin que les retards de pension ne s'accumulent pas comme par le passé lorsque les enfants étaient jeunes ado.

grenouille, Ain, Posté le 09/09/2016 à 11:39
3252 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
votre ex est en tort !! ce n'est pas à lui de décider d'arrêter de payer la PA ! Seul un juge peut en fixer le montant ou carrément l'arrêter.

Bertrandu59, Ain, Posté le 04/10/2016 à 10:56
1 message(s), Inscription le 04/10/2016
Bonjour Je me prénomme Bertrand j'ai divorcé en 2008 un divorce à l'amiable mon salaire 1400 € il y a forcément les charges à déduire loyer de 500 € pension alimentaire 300 € Crédit à la consommation 120 € essence pour le mois 120 € assurance voiture 42 € assurance moto 35 € téléphone portable 40 € 60 € frais de transport pour voir mes enfants tous les 15 jours il reste EDF et aussi les impôts.le montant de la pension alimentaire et de 300 € 150 € par enfant en 2009 j'ai rencontré une femme qui a déménagé dans le Nord je l'ai donc suivi depuis 2009 à ce jour les frais transport de Paris à Lille et de Lille Paris sont à ma charge je n'ai jamais rien demandé à mon ex mon fils jeune diplômé voudrais travailler pour un centre commercial il percevra un salaire l'équivalent du SMIC ma question est la suivante dois-je toujours verser la pension alimentaire à la maman qui est de 150 € donc la sienne

KATEL4461, Ain, Posté le 13/02/2017 à 15:41
1 message(s), Inscription le 13/02/2017
Bonjour,

Mon fils de 17 ans est en apprentissage avec un revenu de 360 euros. Il a voulu prendre son envol suite à une adolescende difficile et d'un commun accord nous avons décidé qu'il s'installe dans une chambre d'un logis des jeunes (structure très surveillée). Il est allocataire et verse un loyer de 130 euros par mois. Je lui verse la pension intégrale de son père doit 250 euros. Quand à mois je lui verse 70 euros et je règle son assurance scooter 45 euros sa mutuelle 35 euros son téléphone 10 euros et l'aide en lui faisant des courses alimentaires de temps en temps. Aujourd'hui le père qui vit à 250 km m'assigne au tribunal afin que je paie une pension alimentaire pour mon fils. Est bien normal ?
Merci pour votre réponse

coccinelle77, Posté le 17/05/2017 à 10:16
1 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour
Ma fille est partie vivre chez son père depuis 2 ans. De comme en accord je verse une pension de 110 euros par mois. toute fois ma fille va avoir 17 ans en novembre et est en CAP. nous ne sommes pas passer par le juge. Puis-je arrêter la pension ?

Mougli99, Posté le 05/10/2017 à 11:50
1 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,mon mari il a eu un enfant de 16 ans avec son ex, il y a pas eu de jugement, il paiais une panssion apres NS lavon arreter car nos revenu nés pas superieure et jai trois enfant une qui est apprenti, une au lycee, le PT dernier quon a eu ensemble. La question esque on est obliger de paier une panssion? Il y a TJ pas de jugement. Merci

vero1810, Posté le 23/07/2018 à 12:08
1 message(s), Inscription le 23/07/2018
bonjour mon fils a 16 ans et va faire un contrat d 'apprentissage en septembre mon ex mari ma dit qui ne voulait plus payer la pension alimentaire parce que mon fils va ramener un salaire de 600 euros a t il le droit de faire sa merci de me repondre

joseva, Posté le 11/08/2018 à 10:42
1 message(s), Inscription le 11/08/2018
Bonjour,
Mon fils a 19 ans, il avait un contrat d'apprentissage (du 04/septembre 2017 au 31/07/2018) avec lequel il perçevait 75% du smic soit environ 1150€ net par mois. Pour le mois août 2018 son patron l'a mis en congés payés et il doit logiquement être embauché en septembre.
Je suis au chômage depuis le 16 avril 2018, je perçoit 996.80€ d'indemnité par pôle emploi, je verse une pension alimentaire totale de pour mes deux enfants.
Ma question est la suivante :
Pendant son apprentissage est-ce que j'étais obligé de verser la pension alimentaire alors qu'il avait un salaire plus élévé que le mien ? Si, je n'étais pas obligé, puis-je réclamer à sa mère le surplus touché par elle-même pendant cette période en passant par le JAF ? A présent, est-ce que je dois continuer à payer une pension alimentaire?
merci pour votre réponse cordialement
TD


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