Pension alimentaire et assurance vie

Publié le 01/05/2017 Vu 793 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2017 05:20

Bonjour,

Retraitée et vivant dans un pays hors union européenne, j'ai contracté une petite assurance vie pour ma petite-fille avant de quitter la France, c'est le seul héritage que je lui laisserai. J'ai également une petite retraite en France.

Ne pouvant toujours payer une pension alimentaire que l'on me réclame en France, le Trésor Public pourra t-il m'obliger à casser cette assurance vie pour la prendre ? Je n'arrive pas à payer cette pension régulièrement, j'ai des arriérés et j'ai peur d'un ATD.

Merci de votre réponse.

bien cordialement. Dernière modification : 01/05/2017

Superviseur

01/05/2017 06:39

Bonjour,

Si vous avez contracté votre assurance-vie dans un pays hors UE, elle sera intouchable.

Par contre, l'ATD concernera vos retraites françaises et le tribunal pourra faire saisir, à la source, vos retraites françaises.

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