pension alimentaire et autorite parentale conjointr

Publié le 30/07/2010 Vu 1983 fois 2 Par
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29/07/2010 16:19

l'ordonnance fixe la pension alimentaire a verser a la mere pour enfant mineur ,et l'autorite parentale conjointe:comment demander au JAF:le paiement direct de la pension a mon fils ajourd'hui majeur?-et d'obliger la mere a me communiquer les bulletins scolaires?

29/07/2010 17:12

bonjour,
si l'enfant est majeur vous ne pouvez exiger de l'ecole les bulletins scolaires, l'enfant etant majeur, et donc ne disposant plus d'une autorité parentale sur l'enfant.
vous pouvez demander que la PA soit versée a l'enfant mais pour celà il faudra ressaisir le jaf. il en sera de même si vous souhaitez obtenir un certificat de scolarité sous peine d'arret de la pa

30/07/2010 19:41

La PA peut être versée à l'enfant majeur mais si le parent qui la touche continue à subvenir aux besoins de l'enfant et qu'il s'oppose à ne plus toucher la PA, en général, le JAF suit (c'est celui qui a la charge financière de l'enfant qui doit la toucher)

Surtout ne faites pas l'erreur de vous faire justice : payer directement la pension à l'enfant ou arrêter de payer la pension n'ayant aucune preuve de la poursuite des études. Dans les deux cas, vous serez considéré comme ne payant plus la pension.
Une PA décidée par un juge doit s'arrêter par décision d'un juge.

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