pension alimentaire et critères de jugement

Publié le 22/10/2010 Vu 2525 fois 2 Par
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22/10/2010 14:38

divorcé depuis 8 ans, je viens d'obtenir la garde de mon enfant ( à la demande de celui-ci et avec l'accord de sa mère).
je viens de faire une demande au JAF pour fixer la pension alimentaire: sur quels critères le juge se base t'il pour le calcul?
- revenu de la mère, seul ou y compris celui de son concubin?
- coût du loyer complet, même si la mère vit avec un concubin et leur enfant commun?
- tout crédit contracté par la mère ( voiture, achats divers...)
- factures EDF, eau, fuel... entières du foyer?( ou prorata)
- revenu du foyer ou seulement de la mère?
combien coûte une telle démarche? les frais sont'ils uniquement à la charge du demandeur?

Je vous remercie pour votre réponse

22/10/2010 14:47

Requête par lettre (recommandé c'est mieux), pas besoin d'huissier, pas besoin d'avocat. Les parties sont convoquées par LRAR.
Vous devez en profiter pour faire officialiser le changement de résidence de l'enfant. Essayer de voir avec la mère pour le montant de la pension, une requête conjointe pour tout, c'est mieux.

Les revenus du concubin sont pris en compte mais uniquement pour évaluer la part du parent dans les charges du foyer. Par ex, le parent gagne 1000 euros, son concubin gagne 2000 euros, alors le parent ne peut prendre qu'un tiers des charges du foyer (le loyer par exemple, l'EDF etc.)

Le principe veut qu'un enfant d'un second lit ne puisse pas léser un enfant du premier lit. Donc logiquement, elle ne peut invoquer les charges liés à l'enfant avec son concubin. MAIS attention, le changement social sur les familles recomposées peuvent modifier ça (ce principe existait, avant, quand c'était rare). Donc là le juge verra.

Toutes les charges de crédit ne sont pas à prendre en compte, uniquement ce qui est lié au foyer et raisonnablement (si le parent invoque le crédit pour se payer le dernier home-cinéma à la mode ...)

22/10/2010 14:53

meri beaucoup pour votre rapidité.
par contre, pouvez vous m'éclairer sur le coût de cette démarche?
merci

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