Pension alimentaire / décès

Publié le 09/02/2019 Vu 341 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2019 15:23

Bonjour,

Séparé et non divorcé, depuis 15 ans, je verse une pension alimentaire à vie, par jugement, à mon "ex femme".

Ma fille mère au foyer de 45 ans avec 3 enfants à charge non reconnus dont l'ainé a 18 ans cette année vivent actuellement avec sa mère.

Cette dernière m'a demandé de l'aider à la disparition de sa mère qui est très mal, sachant verbalement m'avoir dit qu'elle disposerait de 1100 € (hors les aides : AL, rentrée scolaire, etc...)

- Moi, je perçois 1200€ après ce paiement de cette pension alimentaire 180€ actuellement à mon "ex-femme" et mes charges sont 480€

1) Par la loi, devant l'assister, comment je pourrai me vérifier sur le calcul du montant qu'elle peut m'exiger car elle ne me donnera pas ses rentrées à moins d'aller au JAP (arrangement à l'amiable)

2) N'étant pas divorcé, suis-je obligé de payer l'enterrement de mon "ex-femme" alors que j'ai 2 autres enfants dont l'un a dit non ! puis-je les y contraindre ? + pension !

3) Sachant que mon "ex-femme" possède quelques cartes de crédit à la consommation, serais-je concerné si elle doit de l'argent comme sur son compte bancaire. Ce que je sais : au début de la séparation datant de 15 ans, elle s'est désolidarisée du compte bancaire commun. Depuis la séparation (carte d'identité et compte bancaire) repris à son nom de jeune fille dont moi j'ai repris mon compte bancaire personnel / individuel et depuis 15 ans : domicile différent.

Je vous remercie beaucoup si vous pouvez me conseiller dans la mesure de vos possibilités.

Cordialement.

Modérateur

09/02/2019 16:19

bonjour,

si vous n'êtes pas divorcés, c'est toujours votre femme et non votre ex-femme.

si vous n'êtes pas séparés de corps par une décision d'un juge, et que vous êtes mariés sous le régime légal, la communauté existe toujours et les obligations entre époux demeurent.

1) seul un juge saisi par votre fille pourra vous obliger à verser une obligation alimentaire à elle et à vos petits enfants.

2) les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire, ils seront prélevés sur l'actif de la succession de votre épouse et si nécessaire, comme époux ayant une obligation alimentaire, vous devrez payer les obsèques et éventuellement les descendants de votre épouse peuvent être sollicités.

3) votre épouse n'a jamais changé de nom de famille, elle a simplement décidé ne pas utiliser votre nom de famille ce qui n' a jalais été une obligation. Comme vous n'ayez aucun compte commun ne supprime la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil.

salutations

09/02/2019 18:26

Bonjour,

Merci beaucoup de votre gentillesse.

Désolé, sauf erreur de ma compréhension :

3) Si il y a des dettes a son décès, je serai bien concerné ?

Grand merci pour tout.

Cordialement.

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