pension alimentaire en cas de divorce a l"amiable

Publié le Vu 1511 fois 1 Par ardoiseverte
03/05/2009 17:16

ayant éte deboutés par le juge de ma demande de divorce pour faute , l'avocat de la partie adverse propose un divorce amiable , qu'en sera't'il de la pension alimentaire que mon ex epoux me verse actuellement comme devoir de secours!
Merci de vos reponses

03/05/2009 19:52

ardoiseverte, bonsoir

l'obligation de secours entre époux, n'existera plus. Le divorce met fin à cette obligation de secours (article 270 du code civil.)
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.