Pension Alimentaire élevéé

Publié le 14/11/2011 Vu 1645 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2011 13:14

Bonjour,

Je nourris l'espoir que vous puissiez me venir en aide,

J'ai été condamné par le JAF à payer une PA s'élevant à 600 euros sur aucun critères. Je m'explique : séparé de mon ex-compagne, j'ai été autorisé par la mère à voir mon fils à partie de ses 1Y. depuis cette date je m'en occupe, je l'ai reconnu et je paye une somme de 200 euros à sa Nounou ça fait maintenant 2Y (il a 3Y aujourd'hui).

Le JAF a été saisi pour légalisé les choses mais problème : je n’ai à ce jour jamais été convoqué à l’audience d’établissement de la PA pour justifier d’un quelconque revenu me concernant et de plus, la décision me condamnant à verser la PA (Pension Alimentaire), n’a pas été exécutoire (c-à-d que le jugement me condamnant à payer la PA ne m’a pas été signifié par huissier).

J'ai envie de faire un recours mais je ne sais pas trop juridiquement quels sont mes droits et si il y a une chance que je réussisse à avoir gain de cause.

De plus, d’après le tableau de référence relatif au calcul de PA établie par le minitère de la justice, sur la base de la décision du JAF de fixer la pension alimentaire que je devrai verser à 600 euros, mon minimum vital est de 300 euros très inférieur au 467 euros.

Please help me

27/10/2011 13:17

Il n'y a pas un problème d'adresse ? Vous avez bien signifié à la mère votre adresse actuelle ?

27/10/2011 13:18

Oui la mère dispose de mon adresse actuelle et est même déja venu dans le nouvel appartement

27/10/2011 13:21

Mais comment savez-vous donc qu'il y a eu jugement ?

27/10/2011 13:34

Elle me l'a dit parce qu'elle avait pris un avocat pour la représenter et il paraît que ce qui a été décider c'est que je paye 600 euros et mon problème c'est que je n'ai jamais reçu de convocation même la décision de justice c'est à travers ses dire que je le sais je n'ai rien reçu du tout et le pire c'est qu'elle l'exige ==> ça prend effet

Je trouve ce montant élevé au vu de mes charges sans intégrer le fait qu'on ne vive pas dans la même ville ==> budget transports etc...

Conformément à l’article Article 208 Code civil : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit...." Le JAF DOIT tenir compte de l'état de fortune ou d'INFORTUNE du parent qui doit la due somme.

Je ne sais pas si ce règlement a été^appliqué pour moi sachant que mon enfant n'a que 3 ans

Please help me

27/10/2011 14:08

Sans savoir pourquoi vous n'avez pas eu la convocation à l'audience, impossible de répondre. Si le parent ne fournit pas les justificatifs de revenus et en plus ne vient pas à l'audience, le JAF ne peut se baser que sur les info données par l'autre partie

27/10/2011 14:35

En fait j'ai déménagé j'ai acheté un appartement peut-être que l'huisier est passé mais quoi qu'il en soit ils savent que je n'ai rien reçu et mon ex-compagne avait tout le nécessaire pour me contacter (adresse, numéro de téléphone fixe, portable) j'appelle mon fils quasiment tous les jours anyway

Est-ce que je peux faire appel? parce que je ne sais rien du contenu de la décision de justice, je veux pouvoir leur montrer que je ne suis pas un irresponsable mais juste que leur décision n'est pas tout à fait juste et ça m'impacte énormément financièrement et que le JAF refasse un calcul basé sur des données réelles et non au doigt mouillé

27/10/2011 16:19

en fait tout ça c'est les dires de votre ancienne compagne ? l'avocat, le juge, le jugement...? Officiellement vous n'avez jamais rien reçu ?

27/10/2011 18:10

Je n'ai jamais rien reçu

J'ai essayé d'appeler au TGI du lieu de résidence de mon ex-compagne donc de celui de mon fils pour leur demander une copie du jugement et on m'a conseillé d'écrire au service de copie civile pour en avoir un extrait chose que je vais me dépêcher de faire.

Du coup je vais attendre pour prendre connaissance du contenu, mais ce que je ne comprend pas c'est est-ce qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils ont fait?

ça ne s'apparente pas plutôt à un vice de procédure parce pour m'assigner un montant aussi élevé il faudrait qu'il ait en leur possession mesrevenus et mes charges est-ce que je ne trompe?

Et en effectuant les calcul sous contrainte d'un minimum à vivre de 450 euros à peu-près ==> je devrais payer une pension entre [350 euros - 450 euros]

27/10/2011 20:07

Elle me l'a dit parce qu'elle avait pris un avocat pour la représenter et il paraît que ce qui a été décider c'est que je paye 600 euros
vous me semblez un tantinet naif... non ? A vous lire toutes ces informations sur la PA proviennent QUE de votre ex !!! Aucun courrier officiel ne vient comfirmer cela ? Vous n'avez pas l'impression qu'elle essaie de vous soutirer de l'argent ? de vous forcer la main ? moi c'est l'impression que ça me fait...

28/10/2011 00:45

C'est possible.
Il est aussi possible qu'elle ait donné une autre adresse, en disant que c'était la dernière adresse connue et de ce fait, le jugement a pu aussi être signifié à cette adresse, le rendant exécutable.
Donc il doit se renseigner déjà sur l'existence de ce jugement

14/11/2011 13:17

Re bonjour,

Concernant mon problème avec la pension alimentaire, la mère de mon fils exige que je paye le montant de la pension d'ici Décembre en me rappelant que à partir du moment où la décision a été prononcée, la pension est due ==> elle me demande le rappel de plusieur mois, donc je devrai lui verser une somme de 1600 euros.

Le problème c'est que je n'ai toujours pas reçu la décision de justice, j'ai écrit au tribunal de leur lieu de résidence pour obtenir une copie de la décision de justice mais j'attend toujours. Elle me confirme qu'elle a un exemplaire et quelle a la possibilité de faire une saisie sur salaire.

Je ne sais pas quoi faire est-ce que je dois payer? sachant que j'ai toujours donné 200 euros par mois pour mon fils mais là à donner 600 euros par mois et 1600 euros pour le mois de Décembre je trouve ça énorme pour un enfant qui n'a même pas 3 ans ou je continue à donner les 200 euros en attendant de recevoir les documents et de faire appel.

Autre question, j'ai pris contact avec un avocat et pour une procédure pareille, il m'a donné comme tarif environ 2000 euros sachant que le tribunal est hors île de France. Est-ce que le prix pratiqué par cet avocat est cohérent selon vous?

En vous remerciant d'avance

14/11/2011 15:59

Elle me confirme qu'elle a un exemplaire qu'elle le scan et vous l'envoie ? ou une copie qu'elle vous remet ? non y'a pas moyen ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis