Pension alimentaire, enfant contre parent

Publié le 06/05/2009 Vu 3303 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2009 10:37

Dans le cas d'une procédure de versemement d'une pension alimentaire, entreprise par l'enfant, majeur, poursuivant ses études, à l'encontre de l'un de ses parents.
Le Juge aux Affaires Familiales à statué au premier degres en obligeant le parent concerné à continuer de verser une pension alimentaire à l'autre parent et en versant une participation aux études directement à l'enfant.
Le parent fait appel.

Je souhaiterai savoir si la loi a été bien appliqué par le Juge aux Affaires Familiales en statuant de deux versements. L'enfant doit-il se déclarer comme avoué et quelles sont les chances que la Cour d'Appel donne au parent ?

06/05/2009 22:48

no_wow, bonsoir

La PA
Toute personne peut demander la revalorisation de la PA au JAF. Il faut la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Toutes les ressources des parents (salaires, honoraires, revenus...)
Viennent en déductions, les charges, dépenses courantes...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Mais que se passe-t-il lorsque le jeune atteint ses 18 ans ?
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon.

Si LE JEUNE MAJEUR estime qu'il lui faut une revalorisation de la PA, il monte un dossier pour le JAF, facture, loyer, salaire, recherche d'un emploi mieux rémunérer ou alors études, appartement, fournitures... Il lui faut prouvez qu'il fait tout ce qu'il faut pour y arriver. Le JAF pourra alors faire poursuivre la pension ou la revaloriser mais c'est lui et lui seul qui décide, pouvoir discrétionnaire.

En appel, je ne sais pas si vous gagnerez, votre dossier devra béton comme le sera celui de votre ex et de votre fils.

Bon courage à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter