Pension alimentaire, enfant contre parent

Publié le 06/05/2009 Vu 3070 fois 1 Par
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06/05/2009 10:37

Dans le cas d'une procédure de versemement d'une pension alimentaire, entreprise par l'enfant, majeur, poursuivant ses études, à l'encontre de l'un de ses parents.
Le Juge aux Affaires Familiales à statué au premier degres en obligeant le parent concerné à continuer de verser une pension alimentaire à l'autre parent et en versant une participation aux études directement à l'enfant.
Le parent fait appel.

Je souhaiterai savoir si la loi a été bien appliqué par le Juge aux Affaires Familiales en statuant de deux versements. L'enfant doit-il se déclarer comme avoué et quelles sont les chances que la Cour d'Appel donne au parent ?

06/05/2009 22:48

no_wow, bonsoir

La PA
Toute personne peut demander la revalorisation de la PA au JAF. Il faut la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Toutes les ressources des parents (salaires, honoraires, revenus...)
Viennent en déductions, les charges, dépenses courantes...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Mais que se passe-t-il lorsque le jeune atteint ses 18 ans ?
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon.

Si LE JEUNE MAJEUR estime qu'il lui faut une revalorisation de la PA, il monte un dossier pour le JAF, facture, loyer, salaire, recherche d'un emploi mieux rémunérer ou alors études, appartement, fournitures... Il lui faut prouvez qu'il fait tout ce qu'il faut pour y arriver. Le JAF pourra alors faire poursuivre la pension ou la revaloriser mais c'est lui et lui seul qui décide, pouvoir discrétionnaire.

En appel, je ne sais pas si vous gagnerez, votre dossier devra béton comme le sera celui de votre ex et de votre fils.

Bon courage à vous.

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