pension alimentaire enfant majeur

Publié le 13/03/2009 Vu 5181 fois 5 Par
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11/03/2009 19:04

Ma fille a arreté les études à 16 ans, n'a rien fait pendant 2 ans, puis a quitté le domicile familial et 2 mois après a mis une procédure pour toucher une pension alimentaire pour faire des études. Le juge a statué en sa faveur malgré une multitude de preuves de sa non volonté de s'inscrire dans des études. Depuis juillet 2007 , nous payons donc une pension alimentaire et celle-ci n'a entamé que le début d'une remise à niveau qu'elle n'a pas terminé, et n'a rien fait d'autre à part un contrat de travail d'un mois. Elle a aujourd'hui 21 ans, elle vit dans une sonacotra ave son petit ami, sommes nous toujours dans l'obligation de lui verser cette pension et quelles démarches devons faire afin de la stopper?

11/03/2009 19:44

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Vous pouvez contacter le Juge aux Affaires Familiales pour faire cesser cette pension alimentaire mais généralement, le jeune a gain de cause. Il vous faudra monter un dossier CONCLUANT pour faire cesser cette PA.
Bien à vous.

11/03/2009 20:36

pendant combien d'année?

11/03/2009 20:41

Encore 4 années, jusqu'au 25 ans de la demoiselle. Ensuite, elle pourra demander le RMI.
Si elle se marie, ou travaille, vous serez libérés de cette Pa.
Mais vous pouvez tenter le JAF, cela ne vous engage à rien sinon diminuer cette PA si vous la trouvez trop conséquence vis à vis de vos moyens.
Désolée.
Bien à vous.

13/03/2009 18:28

merci pour vos renseignements, nous allons tenter de contacter le juge seulement on a peur d'être obligé de payer plus qu'aujourd'hui aors on hésite un peu

13/03/2009 20:44

Malheureusemet c'est vrai, c'est vraiment un coup de pocker. Sachez toutefois qu'une pension alimentaire peut variée de 70€ à 700€ voir plus, la marge est énorme.
Bon courage à vous.

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