pension alimentaire a un fantome

Publié le 28/01/2012 Vu 1406 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2012 22:15

bjr divorce depuis 8 an jeverse une pension alimentaire a mon fils que je n'ai plus revu depuis notre divorce car samere et lui ne veulent pas de contact avec moi puis je faire annuler cette pension que je verse a un fantome je ne sais ou il vit ni si il est a l'ecole ou en prison mon seul contact etent un numero de compte bancaire pouvez vous me conseiller svp

27/01/2012 17:35

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire ne justifie pas l'obligation à votre fils de venir vous voir.

Vous pouvez toujours saisir le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre fils (un avocat n'est pas obligatoire), mais il y a peu de chance qu'un e dispene de versement de pension alimentaire vous soit accordée.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/01/2012 20:11

on ne peut effectivement conditionner le versement de la pension à l'xercice effectif du droit de visite et d'hébergement .

Par contre vous avez le droit d'être informé de sa scolarité, de son éducation, ce qui ne vous dispense pas du versement de l'obligation alimentaire en cas de non respect de ce droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter