pension alimentaire majeur

Publié le 23/04/2009 Vu 4855 fois 1 Par
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23/04/2009 17:25

mon mari a eu un fils d'un premier mariage; ce garçon a maintenant 24 ans. Une décision de justice permet à mon mari de lui payer une pension alimentaire;seulement ce jeune travaille, est hébergé gratuitement,bénéficie de la cuisine de mamie très régulièrement.
Je pense qu'il gagne suffisamment sa vie mais impossible d'en savoir plus, il travaille au noir en coiffant les gens. Un profiteur quoi. J'aimerai lui enlever cette pension, comment dois je m'y prendre. Merci pour vos conseils.

23/04/2009 21:27

marie38, bonsoir

PA pour MAJEUR avec salaire (même petit):
N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce. Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.
Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur DOIT demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
S’il y a eu jugement, le parent ne peut interrompre la pension sans en avoir fait la demande et obtenu une décision de justice.
C'est le JAF qui décide et votre s'explique et vous, vous exposez votre cas.
Pour résumer, la PA ne peut cesser tant que le JAF ne l’a pas permis.

Bien à vous

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