pension alimentaire paie en un seul et unqiue fois

Publié le 29/10/2011 Vu 3974 fois 10 Par
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29/10/2011 12:39

Bonjour, je suis anglais et je vie et travail en france, je suis divorce en france.je paie une pension alimentaire a mon ex femme, nouc avons une maison que nous mettrons en vente, mon question est, je veut lui donner l'argent du vente et en contre partie je veut que elle ne reclame plu le pension alimentaire, quel est les marches a suvire

merci

29/10/2011 12:41

Si la pension est issue d'un jugement français, c'est que ce n'est pas votre ex-femme, mais votre épouse (divorce non encore prononcé)
Si par contre, vous parlez de la prestation compensatoire, c'est différent. Pourquoi est-ce sous la forme d'une rente viagère ?

29/10/2011 12:47

BONJOUR
JE SUIS DIVORCE DEPUIS 5 ANS ET OUI JUDGEMENT FRANCAIS j'ai pris contact avec mon ex et pour son avocat il faut juste faire une document en main ecrit que elle ne reclame plu le pension si je lui verse l'argent du vente?

29/10/2011 13:09

Ce n'est donc pas une pension alimentaire, c'est une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (soit parce que vous l'avez voulu, soit parce que les circonstances exceptionnelles ont conduit le juge à prendre cette décision)
Vous devez faire une requête au JAF pour convertir la rente en capital, sinon, le jugement sera toujours applicable et elle pourra exiger le paiement mensuel.

29/10/2011 13:14

merci pour votre reponse mais c'est bien un pension alimentaire que je voulais regler avec elle en une seul et unqiue versement, mais je pense il faut aller devant le jaf pour que il sera legel pour le moment j'ai une document signer par elle que elle ne reclame plu le pension si je lui verse le somme du vente du maison.

29/10/2011 14:13

En France, la pension alimentaire due pour un ex-conjoint n'existe plus pour les divorces prononcés depuis le 1er janvier 2005
Si c'est vraiment une pension alimentaire, alors elle était au nom du devoir de secours et s'arrête au prononcé du divorce ou vous avez divorcé avant le 1er janvier 2005 (plus de 5 ans).
Relisez votre jugement de divorce

29/10/2011 14:16

Pension elementaire pour 2 enfants

29/10/2011 14:40

ça n'a donc rien à voir avec le conjoint.
Donc non, vous ne pouvez payer une pension alimentaire pour des enfants en une seule fois. Le montant est évolutif selon les besoins des enfants et les moyens des parents. Il est impossible de prévoir la durée de versement et après la majorité, vous pourriez devoir la payer directement aux enfants

Dans ce contexte, si vous voulez donner le fruit de la vente, ça sera une donation à faire devant notaire, elle devra payer 60% de droits de succession et pourra vous contraindre à continuer à payer la pension (deux mois sans paiement est un délit passible de prison)

Le jaf n'acceptera pas, ce n'est pas prévu dans la loi française de pouvoir convertir une pension alimentaire en capital. Placez l'argent et vous vous servez des intérêts pour payer la pension

29/10/2011 15:10

Merci pour vote aide
J

29/10/2011 15:24

Juste une dernier question Elle a signer une document ou Elle est d'accord De plu demander le pension alimentaire so je lu donned l:argent du vente quelle est la valeur legal si le notaire signer cet doc

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