Pension alimentaire placée par le bénéficiaire.

Publié le 15/02/2024 Vu 784 fois 15 Par
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12/02/2024 00:06

Bonsoir,

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il placer sur un compte bloqué au nom de l'enfant une partie de la somme ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 12/02/2024 - par Papounet75

12/02/2024 00:33

Bonjour,

La pension alimentaire a pour objectif de couvrir les besoins quotidiens de l'enfant, pas de faire une cagnotte pour plus tard.

En général le montant est calculé au plus juste. Si des fonds restent disponibles, soit la pension a été surévaluée et le parent qui la reçoit n'en a donc pas besoin (?), soit les besoins essentiels de l'enfant ne sont pas couverts.

Précisez la situation.

Modérateur

12/02/2024 13:32

bonjour,

une fois placé sur un compte, ce qui reste de la pension alimentaire, n'est pas identifiable.

le bénéficiaire peut ouvrir un compte au nom de l'enfant et y verser de l'argent, sans avoir à préciser l'origine des fonds.

salutations

12/02/2024 14:45

Bonjour @yapadequoi, merci pour votre réponse.

La pension alimentaire a été fixée à 150€ par le JAF en fonction de mes ressources et des besoins de l'enfant.

Je vire cette somme tous les mois sur un compte que nous avons en commun mon ex femme et moi et je précise que la pension alimentaire est la seule source d'alimentation de ce compte.

Elle a mis en place un virement automatique de 50€ mensuel, ce ne sont donc pas des virements ponctuels de ce qui reste en fin de mois, ce que je comprendrais aisément et encouragerais même...

Ce qui m'interroge c'est qu'elle arrive à me dire que le montant fixé n'est pas suffisant et moi de lui répondre que cette pension n'est pas faite pour faire de l'épargne mais bien pour couvrir les besoins mensuels de l'enfant, ce qu'elle réfute évidemment.

Cordialement,

12/02/2024 14:48

Bonjour @youris,

Evidemmment comme dit précédemment, s'il s'agissait de fonds restant en fin de mois, je ne serais absolument pas contre, au contraire, je l'encouragerait à le faire.

Cordialement,

12/02/2024 15:21

Vous n'avez pas de visibilité sur son budget. Vous ne savez donc pas quels euros vont où.

Si l'enfant est négligé, il faut faire un signalement aux services sociaux.

12/02/2024 22:29

Bonsoir,

En effet je n'ai aucune idée précise de la façon dont elle dépense la pension si ce n'est les virements éffectués pour la cantine et ces fameux 50€ qu'elle vire chaque mois sur le compte bloqué au nom de mon enfant.

Bonne soirée.

13/02/2024 09:07

Et quel est le problème exactement ?

13/02/2024 10:29

Bonjour,
Il n'y a aucun problème, ma question initiale était de savoir si cette pratique était légale ou non, le texte de loi régissant la pension alimentaire ne le précisant pas.

Merci pour votre aide, je crois que je n'aurai tout simplement pas de réponse à ma question.

Cordialement.

13/02/2024 14:51

Parce qu'il n'y a pas de réponse.

Une fois la pension versée à la personne, elle s'ajoute à ses autres ressources, et s'en sert pour l'ensemble de ses charges. Rien ne prouve que c'est "l'argent de la pension" qui est placé.

13/02/2024 19:43

Évidemment que si puisque je vous ai clairement dit que seule la pension alimentaire que je vire sur ce compte alimente ce compte joint, absolument rien d'autre donc forcément c'est 1/3 de la pension que je verse qui part dans ce compte bloqué.

Écoutez yapadequoi, si vous ne connaissez pas la réponse à ma question, evitez au moins de me faire perdre mon temps... je pensais m'adresser à des personnes connaissant la loi, pas à des donneurs de leçons.

Restons-en là, bonne soirée.

13/02/2024 19:46

Vous ne voulez pas comprendre. Tant pis.

13/02/2024 19:51

Mais enfin c'est vous qui ne comprenez rien, je demande simplement ce que dit la loi c'est tout, pas votre opinion, que dis la loi ????

13/02/2024 19:52

Je vais m'adresser à des professionnels c'est plus simple, merci beaucoup !

Superviseur

13/02/2024 22:05

Bonsoir et bienvenue.

Je suis sincèrement désolé, cela ne devrait pas se produire.

Les critères de détermination du montant de la pension sont définis dans l'article 373-2-2 du Code civil.
Le juge tranche lorsqu'il y a conflit.
Tout d'abord, le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoins de l'enfant ,tels que l'alimentation, le logement, l'éducation, la santé, etc. Des ressources du parent débiteur, des ressources du parent créancier, ainsi que de toutes autres circonstances pertinentes.

Ensuite, chacun est libre de s'organiser pour épargner
La pension doit aider à subvenir aux besoins de l'enfant, mais il n'est pas interdit d'épargner une partie de la pension alimentaire pour l'enfant, à condition que cela serve réellement à son intérêt et à son bien-être.
Il n'existe aucune loi l'interdisant.
Elle aurait pu tout aussi bien utiliser la pension et épargner ce qu'elle économiserait de facto sur ces propres revenus.
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14/02/2024 09:52

Bonjour MarckESP,
Merci pour votre réponse claire er précise.
Bonne journée à vous !

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