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Je suis divorcé de mon ex-femme depuis environ 18 ans. Notre fille est âgée de 22 ans. Elle se marit en Mai 2009.
J'ai toujours payé une pension alimentaire pour notre fille, étudiante. La pension alimentaire a toujours été versée à mon ex-femme, pourtant, depuis la majorité de notre fille j'ai voulu la lui verser mais mon ex-femme a refusé.
Notre fille se mariant dans peu de temps, comment dois-je faire pour ne plus payer la pension alimentaire à mon ex-femme, et peut-être, tout simplement, ne plus payer de pension alimentaire ?
Je précise que la pension alimentaire est saisie directement sur mon salaire.
Sachant que ma fille se marit, sera t'elle toujours sous notre responsabilité financière, ou dépendra t'elle de son mari ?
Publié par
ardendu56
Votre fille, en se mariant, perd la pension alimentaire. MAIS n'arrêtez pas de la payer tant qu'un jugement du JAF ne l'a pas autorisé.
N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.
Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur doit demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
Vous devez informer le JAF de ce changement et demandez à être libéré de cette PA.
Bien à vous.
