re pension alimentaire pour ma fille de 22 ans

Publié le 24/07/2009 Vu 12080 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2009 12:52

Vous m'avez répondu ceci à ma précedente question:

Effectivement vous pouvez demander des justificatifs mais seul le juge décidera de poursuivre ou non, la pension jusqu'au 25 ans de votre fille.


Pourquoi viys me parler de l'âge de 25 ans, je croyais qu'il n'y avais pas de limite d'âge ou ai je mal interpreté votre reponse?
Merçi et bonne journée

05/02/2009 23:59

Je ne me souviens plus beaucoup du problème, il concernait la pension alimentaire pour votre fille ? Je risque de me répéter.

L'article 203 du code civil dispose que les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Aucune limite d'âge n'est précisé de sorte que cette obligation en s'éteint pas par la majorité. Le parent n'ayant pas les moyens de subvenir aux besoins de l'enfant peut échapper à son obligation d'entretien.

Toutefois, les parents n'ont pas à subvenir aux besoins des enfants majeurs, sauf à leur fournir une aide financière pendant leurs études. C'est ce qui résulte d'une arrêt de la cour de cassation du 30 septembre 2002 : un parent ne peut pas être obligé de subvenir aux besoins d'un enfant en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, c'est à dire en âge de travailler(www.net-iris.com/ publication/justice/document.php3?document=416)

Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.(www.net-iris.com/publication/justice/document)

A 25ans, votre fille pourra faire une demande de RMI, et vous contacterez le JAF pour stopper la pension.

J'espère avoir répondu à votre question.

13/03/2009 08:04

bonjour,

j'ai avec attention vos questions et réponse, je cherche dans le code civil la loi qui oblige l'etudiant majeur à fournir des justificatifs d'assiduite aux cours etc...(au parent débiteur) mais sans les trouver pouvez vous m'indiquer le lien ou le numero du code civil correspondant.
par ailleurs j'ai vu sur un forum quelqu'un qui disait que si je jeune gagne moins de la moitier du smic est considéré comme me pouvant subvenir à ses besoins. j'ai quelques questions:
- est ce vrai?
- comment s'effectue le calcul? sur la base du smic total mensuel (environ 1300 ) ou en divisant par le nombre d'heures que l'on effectue?

merci

13/03/2009 15:47

"- est ce vrai?
- comment s'effectue le calcul? sur la base du smic total mensuel (environ 1300 ) ou en divisant par le nombre d'heures que l'on effectue? "
OUI et NON.
Cela ne dépend pas du code civil mais de l'appréciation du tribunal:
Dans sa décision d'accorder ou non une pension alimentaire et pour en fixer le montant, le tribunal regardera plusieurs critères:
- Le sérieux de la démarche de l'enfant;
- Les efforts qu'il ou qu'elle déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins;
- Ses résultats scolaires;
- Le niveau d'éducation des parents;
- Les revenus des parents et celui de l'enfant;
- Les dépenses de l'enfant;
- L'attitude et le comportement de l'enfant à l'égard du parent qui paie la pension.
Concernant ce dernier critère, il est arrivé que les tribunaux punissent l'attitude d'un enfant irrespectueux ou distant avec le parent payeur:
- en ordonnant que l'enfant, pour continuer de toucher la pension alimentaire, transmette lui-même ses notes au parent sans l'intermédiaire de l'autre parent;
- en réduisant le montant de la pension alimentaire.
Rappel : La pension alimentaire pour le jeune MAJEUR avec salaire (même petit):
N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce. Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.
Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur DOIT demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
Si le jeune majeur exige une pension alimentaire, il doit le faire obligatoirement au JAF. Le JAF entendra les 2 parties et décidera suivant les moyens de chacun.
Le jeune travailleur, s'il estime qu'il lui faut cette aide, devra monter un dossier, facture, loyer, salaire, recherche d'un emploi mieux rémunéré... Il lui faudra prouver qu'il fait tout ce qu'il faut pour y arriver. Le JAF pourra alors décider ou non de poursuivre la pension, mais c'est lui et lui seul qui décide.
Pour résumer, le jeune travailleur doit prouver qu'il n'y arrive pas de lui même.
Bon courage.

13/03/2009 16:20

bonjour,

je suis etudiante (majeure) tout comme fafa et je travail un peu pour essayer de ne pas etre dépendante à 100% de mes parents, ( je travail quelques jours par semaine et gagne environ 450 à 500 euro par mois)
moi aussi mon père me demande des justificatifs pour les cours et aussi ce que je gagne, je n'ai pas bien compris la réponse du modérateur (au dessus) quant à la somme où l'on considère que je subviens à mes besoins.
Si on ne gagne pas suffisament pour payer un loyer en plus du reste et que donc on vit chez ses parents (ma mère pour mon cas) est ce que si on a pas de charge de loyer on est considéré comme pouvant subvenir à ses besoins?

de plus vous n'avez pas indiqué de lien pour le code civil et moi aussi ça m'intéresse.

merci

14/03/2009 17:48

Cela ne dépend pas du code civil mais du tribunal. Il statue en examinant tout ce qu'il y a autour, logement, étude, rentrée et sortie d'argent... de la famille et du jeune majeur demandeur.
Pour Lola : Votre cas est à l'opposé d'Angeldou et de Fafa qui elles sont parents. Vous Lola êtes l'étudiante qui demande la PA : Vous êtes étudiante, majeure, nourrie, logée chez vos parents... et disposez de 500€. Le juge pourrait vous refuser la PA.
La PA pour le jeune majeur n'est pas considérée comme de l'argent de poche mais comme une somme nécessaire à ses besoins vitaux (se loger, se nourrir...) Cet argente, il ne faut pas l'oublier, c'est la sueur de ses parents.
Alors avant de demander une PA à un juge, il faut bien réfléchir et se demander si cette somme est vitale. Car avec tout ce qu'elle entraîne et amène déception, honte pour les parents de se voir poursuivre au tribunal par ses enfants...
Il est bon de réfléchir.
Bien à vous.

16/03/2009 19:52

bonsoir,
j'ai lu votre réponse avec attention, peut être que je me suis mal exprimée mais mes parents sont séparés. je vit chez ma mère uniquement. Si ma mère me loge et contribue en partie à me nourrir ect... il me semble que mon père doit lui aussi contribuer à subvenir un peu à mes besoins (180 euros par mois). C'est une pension qu'il me verse déjà et non une requete que j'ai l'intention d'effectuer.

En effet la PA n'est pas de l'agent de poche ce n'est pas ainsi que je le conçois, avec cet argent je m'achète des choses qui me sont nécéssaires.
D'ailleurs c'est bien pour cela que je travail en plus de mes études (ce qui m'a d'ailleurs vallue de redoubler et par la suite de prendre un crédit étudiant, quant pour pouvoir mener à bien mes études, j'ai été contrainte de diminuer mon temps de travail rémunéré, (crédit que JE rembourse seule). Par ailleurs je paticipe à la vie du foyer justement parce que je ne trouve pas normal de se la couler douce.
J'aide pour les courses et pour ce qui est de mes frais personnels, je paye mon transport en commun, ma mutuelle, mes frais de scolarités, et tout ce qui est nécessaire quant on étudie (livres, matériel scolaire...)ECT...ECT...

J'ai la sensation que finallement ça me désert presque de travailler...

Merci tout de m^me pour votre implication vos conseils m'aide malgré tout

16/03/2009 22:12

Le problème était celui-ci : La Loi dit que les parents doivent aider leurs enfants, mais est-il besoin d'une loi pour ça ??? Poursuivis par leurs enfants, les parents doivent-ils se retrouver devant un tribunal ??? Ces demandes de PA, de la part de jeunes majeurs qui emmènent leurs parents au tribunal, les répercutions sont terribles moralement parlant, (cas d'Angeldou.)
Chacun fait ce qui peut et pas ce qu'il veut mais certains en profitent et c'est ce que je trouve dommage.

Je ne dirais pas que cela vous déssert de travailler; vous semblez plutôt sage et courageuse. Il est très dificile pour les jeunes de cumuler emploi et études, c'est un fait. Les jeunes qui poursuivent leurs études loin du domicile des parents, ont beaucoup de mal. Il faut se loger, peu de chambres universitaires, logement 15m carré à 300€, sans oublier les charges, la nourriture, le bus, les études, les livres... c'est très lourd pour jeunes et parents.
Vous êtes courageuse et, j'en suis sure, vos parents sont fiers de vous. Bon courage pour vos études.
Bien à vous.

24/07/2009 20:19

Bsr, j'ai lu votre reponse et Je viens apporter une question correspondant au fait qu'il n'y a pas de syte qui indiquent comment obliger son enfant à donner les renseignement s nécessaires à l'étude de son évolution : à savoir resultats scolaires, travail, logement, vie en couple etc....ou peut on trouver cela ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.