48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
en fevrier 2016, je suis condamnee a payer 200 euros pour ma mere en EHPAD PUBLIC. Je n'ai que 300 euros de retraite.
Le jugement precise que mon mari Monsieur X suite a une erreur d'enrollement n'est pas vise par la demanderesse (la tutrice de ma mere) Mariee sous le regime de la communaute mon mari doit il payer quand meme. Il n'a jamais recu de lettre recommandee l'informant du jugement. Son nom n'est pas mentionne dans le jugement.
Nous ne sommes pas imposables en 2015. Le juge veut bien revoir le montant de la pension mais me demande entre autre la copie du livret de famille de ma mere sous peine de nullite de ma demande. Je ne l'ai pas et ma famille refuse de m'en fournir une copie. Est-il donc utile de faire la demande au JAF ? Ce dernier doit en avoir une copie car il a rendu le jugement. Est-ce legal de me demander cette copie ?
merci de votre reponse
cordialement Liz
Superviseur
Bonjour,
Nanti de la lettre du JAF, vous allez à la mairie de mariage de votre mère et demandez copie du livret de famille.
Merci beaucoup pour votre reponse.
Malheureusement j'habite l'etranger et je ne connais pas le lieu de mariage de mes parents. Comment le trouver ?
cordialement Liz
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux