PENSION ALIMENTAIRE SANS ENFANT A CHARGE

Publié le 15/02/2013 Vu 3924 fois 3 Par
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15/02/2013 09:57

Bonjour,
Qu’en est il aujourd’hui de la pension alimentaire en cas de divorce ? Madame veut divorcer ; monsieur ne veut pas et ne quitte pas le domicile conjugal. L’enfant du couple est majeur et subvient totalement à ses besoins. Madame travaille et a, à ma connaissance un salaire moyennement raisonnable aux environs de 1800€. Monsieur ne travaille pas ! Bref en ce moment il vit « aux dépens » de son épouse selon la règle du soutien financier entre époux. Si elle lance une procédure de divorce elle devra je crois lui verser une PA pendant la procédure… ? Mais une fois le jugement prononcé ? Qu’en est il ? Une PA est en principe prévue pour les enfants à charge ; ce qui n’est pas le cas ici je le rappelle ! Sans demander de calcul, est ce que madame devra verser « quelque chose » à son futur ex-mari ? PA ou prestation compensatoire ?

Merci

Modérateur

15/02/2013 10:15

bjr,
en cas de divorce, le mari pourra demander et éventuellement obtenir une prestation compensatoire qui sera fixée en fonction de ses besoins et des possibilités de son épouse.
cdt

15/02/2013 11:31

merci, donc prestation compensatoire à verser en une fois ou plusieurs mais pas de pension alimentaire ?! il me semble qu'une des différences est que la PA se verse en fonction des possibilités et besoins des 2 protagonistes alors que la PC est une somme arrêtée...La PA est pour un enfant et la PC pour l'autre ex...? C'est ça grosso modo ?

Modérateur

15/02/2013 12:13

la PA est pour les enfants.
la PC est pour un époux et est calculée selon les indications de mon dernier message.
le principe c'est qu'elle est versée en une seule lois mais par dérogation son paiement peut s'échelonner sur 8 ans maxi.

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