Pension alimentaire et/ou trajet?

Publié le 17/05/2009 Vu 6560 fois 2 Par
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16/05/2009 18:22

Bonjour,

Je suis séparée de mon époux de qui j'ai un bébé de 1an et demi. J'habitais avant à Bobigny avec lui mais depuis que nous sommes séparés, je suis hébergée chez mes parents, depuis novembre 2008 avec ma fille à Lille.
Il y a peu, j'ai obtenu l'ordonnance de non-conciliation. En fait, j'ai été déboutée de ma demande de pension alimentaire pour sa fille, en revanche les trajets allers et retours pour les périodes de visites et d'hébergement (semaine 1,3,5 et moitié des vacances) sont entièrement à ces frais...Pour l'instant je suis au chômage, je touche 800 euros , mon ex mari touche 2000 euros en intérim et 1400 lors de ces périodes sans emploi.

Dés lors, je voulais savoir si les frais de déplacements pouvaient se susbtituer intégralement au paiement d'une pension?
Et,est-ce que si j'accepte de percevoir une pension de la part de mon ex mari, suis-je contrainte d'aller rechercher ma fille moi-même à Bobigny, en fait de partager les frais de trajets?
Cela vaut-il la peine que je fasse appel?
Je demande cela car les points de vue divergent en fonction des avocats...Alors je ne sais plus.

En vous remerciant.

16/05/2009 19:27

candela, bonjour

Je réponds mais c'est un avis personnel. L'un n'a aucun rapport avec l'autre... mais le JAF a un pouvoir discrétionnaire et il juge en fonction des faits et des renseignements apportés par chacun du couple.
la PA :
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont les parents pendant le mariage : ou si on se réfère à la loi c'est l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir des moyens de subsistance quand il est dans une situation de besoin. La loi assouplit cependant cette règle pour les enfants et les ex-conjoints lesquels n'ont pas à prouver qu'ils sont dans une situation de besoins.

La pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nourriture, logement, chauffage, électricité, etc. Du fait de cette définition, il est (bien entendu possible) de donner une certaine somme d'argent, mais aussi un logement par exemple.
Quand l’enfant est mineur, les parents sont soumis à une “obligation d’entretien” qui concerne non seulement les “aliments” (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l’éducation (frais d’études, etc.). En principe, cette obligation d’entretien cesse à la majorité de l’enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l’intéressé poursuit ses études. Inversement, l’obligation d’entretien peut aussi parfois s’interrompre avant, s’il entreprend une activité professionnelle.

Toute personne peut en demander sa revalorisation au JAF. Il vous faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Concernant le déménagement :
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Dès lors, nonobstant l'absence de toute décision judiciaire, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence.
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil).

Un long texte qui j'espère vous aidera.
Bien à vous.

17/05/2009 18:27

Bonjour,

Je vous remercie infiniment de ces précieuses informations ainsi que de votre réactivité. Je fais tâcher de bien lire ce texte afin de trouver des réponses à mes questions.

Trés Cordialement.

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