pension alimentaire trop elevée comment faire?

Publié le 11/05/2009 Vu 4730 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2009 12:04

Bonjour,
je ne voi plus mon fils depuis 2002
je paye a sa mere 283€/mois de pension alimentaire
j'ai 3 enfants a charge et ma concubine ne travaille pas
mon salaire est de 1600€/mois
il nous reste 350€ pour vivre la fin du mois est tres dure
deplus je n'ai aucune nouvelle de mon fils et tout mes couriers reviennent avec la mention parti sans laisser d'adresse.
comment faire pour recalculer cette pension et pour revoir mon fils
pour le bien etre familiale .
je ne c'est plus quoi faire.
aidez moi svp
merci beaucoup

11/05/2009 19:44

jolieplume, bonjour

Une seule solution, le JAF; et surtout, continuez de payer en attentant la décision du juge.

La PA
Toute personne peut en demander sa revalorisation au JAF. Il vous faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

** Vous devez avoir un droit de visite ? Comme son nom l’indique le droit de visite est un droit. Avec deux conséquences :
- le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non présentation d’enfant (NPE) : CODE PENAL (Partie Législative) Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
• le parent bénéficiaire de ce droit peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas l’exercer, il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.
La non présentation d'enfant est punie par le code pénal : Peine de prison jusqu’à 1an et 15 000€ d’amende pour le délit de non-représentation d’enfant.

** Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Si vous avez un jugement pour le droit de visite et d'hébergement, vous pouvez vous rendre au domicile de la mère, (jugement en main) et si elle refuse de vous confier votre fils, allez directement porter plainte à la gendarmerie. Faite-le à chaque fois.

Elle n'a pas le droit de vous "couper" de votre fils. Lettre courrier, SMS... doivent lui être remis.

Le JAF vous sera d'un grand secours car il y a beaucoup à dire et à faire.
Bon courage à vous.

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