Pension alimentaire non versée depuis 2 ans (majeur)

Publié le 03/09/2010 Vu 3130 fois 4 Par
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02/09/2010 01:28

Bonjour,

Je suis une étudiante de 20 et cela fait 10 ans environ que mes parents sont divorcé. A l'époque mon père versait à ma mère 200€ de pension alimentaire. Depuis ce temps, cette somme n'a jamais été réévaluée et mon père (dont je n'avais plus de nouvelles depuis moins d'un an lors des faits) a cessé le versement de la pension alimentaire sans en avertir personne (ni le juge, ni ma mère).
De plus, durant toute mon enfance, il n'a jamais participé a aucun des frais scolaire (que ce soit pour les fournitures ou autre).
J'ai arrêté un laps de temps les études (6 mois) pour travailler en attendant de me réorienté. Aujourd'hui cela fait un an que je suis de nouveau scolarisée et il me reste encore 4 années devant moi.

Rencontrant de réelles difficultés financières, j'ai voulu saisir le JAF et j'ai tenté a plusieurs reprises de le joindre pour essayer de nous arranger à l'amiable (une fois par téléphone et une fois par lettre en AR qu'il n'a jamais été chercher).
J'ai réussi à reprendre contact avec lui quelques mois plus tard. Il est au courant de mes difficultés financières très graves mais il m'assure avoir ouvert un compte à part pour mettre de côté l'argent qu'il ne m'a pas versé jusque là, au cas où je les lui demanderai. Chose faite, il m'annonce alors que sa nouvelle femme s'oppose à ce qu'il me donne ne serait-ce qu'un centime et elle exige que l'on repasse devant le juge pensant que ce dernier annulera cette pension.

Je précise qu'ils n'ont pas d'enfants et que sur l'extrait du jugement, il est pourtant notifié qu'il doit verser la pension alimentaire tant que je suis a la charge de ma mère et que je ne subviens pas seule à mes besoins. En 10 ans il ne m'a pris que 15 jours en vacances et j'ai accepté de le voir que quelques heures par mois mais aujourd'hui, je suis certes majeur, mais dans une situation qui me pousse a faire cette démarche.

Si je saisis le JAF, que risque mon père? Pensez-vous que je suis dans mon droit de demander cette pension? Si mon père à bien cette somme sur un compte ouvert pour cela, vais-je enfin pouvoir toucher ce qu'il me doit depuis 2 ans? Juridiquement, sa femme a-t-elle un pouvoir sur la décision du juge lors du prononcement du divorce?

En vous remerciant par avance d'une quelconque réponse pouvant m'éclairer,

Cordialement,

Lily

02/09/2010 03:28

Le premier jugement est toujours valable (êtes vous toujours à la charge de votre mère, même en habitant ailleurs ?)
Il doit payer non seulement la pension mais
- les arriérés pour les deux ans versés
- les arriérés sur 5 ans pour l'absence de réévaluation.

02/09/2010 11:44

Merci pour votre réponse rapide.

Effectivement officiellement je suis toujours à la charge de ma mère mais je suis hébergé chez un ami (d'un commun accord avec elle). Ma mère me verse des sous chaque mois sur mon compte.

Pendant 2 ans et demi, j'ai habité un logement à 300 km de chez moi pour le besoin de mes études. Mon père et ma mère s'étaient mis d'accord pour payer le montant restant du loyer (car j'avais les APL) tous les deux, seulement ma mère à du assumer cette charge seule en plus des frais de mon école privé très excessifs (ce pour quoi j'ai du arrêter les études et quitter ce logement étudiant).

Dois-je faire appel a la JAF seule (étant donné que je suis majeur) ou est-ce à ma mère de le faire? De plus, ma mère à été promue entre temps et doit gagner plus que mon père. Cela va-t-il me porter préjudice?

02/09/2010 14:45

Amha, pas besoin de faire appel au jaf. Le jugement actuel s'applique toujours.
Votre mère doit exiger de votre père le paiement des arriérés de pension (réévaluation non faite depuis 5 ans + les années non payées) et exigez le paiement pour le mois en cours.
Donc LRAR de mise en demeure et qu'à défaut une plainte pour abandon de famille sera déposée et des mesures de paiement forcé seront mis en place (saisie des comptes, saisie sur salaire)

03/09/2010 10:23

Merci pour votre réponse.

Le problème est qu'il ne veut pas me verser la pension alimentaire. Ma mère aura beau la lui exiger, il n'en fera pas plus je pense.

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