Pension alimentaire versée à un enfant mineur.

Publié le 04/03/2009 Vu 4205 fois 1 Par
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04/03/2009 14:22

Bonjour,

J'ai 2 questions, auquel je ne trouve pas de réponse...peut être que quelqu'un pourra m'aider, je l'espère.

1) Je verse une pension alimentaire à mon ex, pour notre fils de 12 ans. La pension s'élève à 225€/mois. Nous avions convenu d'1 commun accord, qu'elle ne serait pas indéxée, même si c'était noté dans le jugement. Car je donnais à l'époque 1300FRF/mois pour un salaire à 6200FRF.
Mais l'an dernier, elle a décidé de faire appliquer le jugement par un huissier.
J'ai donc du payer 1000€ de réindexation. La pension se monte donc maintenant à 225€/mois.
Le problème est qu'à cause de cette indexation et des huissiers, j'ai un prélèvement à la source et ne peux donc pas faire de crédit pour acheter une maison.
Quelle est la procédure pour demander un virement direct sur le compte de mon ex? comme cela a toujours été fait. Je versdais même la pension sur un compte épargne...

2) Existe t'il une loi pour savoir comment mon ex dépense les 225€/mois pour le petit? Car elle ne lui achète pas d'habit, étant donné qu'on lui en donne.

Est il possible que je lui paye ses habits et qu'on le déduise de la pension?


Merci de votre réponse.

Bien cordialement,

Fred

04/03/2009 15:25

La PA c'est la PA; PA signifie "Pension Alimentaire" donc nourriture en premier lieu. Sans jugement contraire du JAF, elle doit être acquittée en tant et en heure. Si vous voulez contester la somme, rien ne vous interdit de contacter le JAF.
Votre épouse peut la gérer comme elle le souhaite pour l'enfant, vous ne pourrez rien dire.
Pour la verser directement à votre épouse, il suffirait qu'elle vous donne un RIB, et votre soucis serait régler.
Bien à vous.

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