pension alimentaires

Publié le 21/12/2020 Vu 410 fois 1 Par
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20/12/2020 12:23

Bonjour,

Suite à l'ONC, mon ex conjoint est contraint de verser une pension alimentaire mensuelle pour nos deux enfants dont le juge n'a autorisé aucune garde pour Monsieur. J'ai réclamé une aide supplementaire car l'un de nos enfants fait des études trés onéreuses. Mon ex propose de verser la somme de 20.000 € (en plus de la pension mensuelle sous la forme d'un capital de pension alimentaire pour l'entretien et éducation des enfants.

Ce capital sera t 'il versé en une seule fois lorsque nous passerons devant le notaire (projet liquidatif) ou sera bloqué et géré par un organisme ?

Mon souhait est que cette sommes (qui d'ailleurs ne couvre même pas une année de frais pour nos enfants) soit versée en une seule fois et ne soit pas géré par un organisme.Je sais que je serai obligé de déclarer aux impôts.

Peut-on étaler (impôt sur le revenue la charge sur plusieurs années ? Si oui sur combien d'année maximum ?

Est ce possible ? et peux t on le préciser dans la convention de divorce ? et si cela est possible, doit-on notifier dans la convention la date maximum de paiement ?

D'avance merci pour votre réponse. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

20/12/2020 13:57

bonjour,

si cette aide supplémentaire versée par votre ex-conjoint n'est pas prévu par la décision du JAF mais est une décision volontaire émanant de votre ex-conjoint à sa seule initiative, c'est lui décide des modalités de versement de cette somme.

cette somme devra être déclarée lors de son versement et concernant la fiscalité de cette somme, c'est le trésor public qui décide et non le contribuable.

salutations

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