pensions alimentaires abusives en appel

Publié le 20/08/2020 Vu 309 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/08/2020 10:43

Bonjour,

Etant travailleur indépendant, et réglant depuis 2004 trois pensions alimentaires (73 000 € versés depuis), mon entreprise a connu des difficultés qui font que je ne pouvais plus assurer le versement des pensions qui n’étaient plus adaptées aux revenus irréguliers et en baisse.

J’ai demandé une révision auprès du JAF qui s’est heurtée par un refus de révision des pensions.

J’ai donc fait appel, en précisant que mon entreprise a été mise en liquidation et me suis retrouvé sans revenus, au RSA. Malgré cela, et alors que le juge reconnait dans son arrêt cette situation, j’ai été débouté et condamné à payer des pensions augmentées de 38 %, soit 500 € pour deux enfants avec un revenu de RSA de 498,48 € (!) en plus de devoir verser à Mme la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Que puis je désormais faire, ( rien après l’appel en principe - pourvoi pas adapté ) car je suis dans l’impossibilité de régler les montants impayés sur cette base, et mes revenus ont changés ?

Merci de vos réponses

Modérateur

19/08/2020 11:00

bonjour,

je suis surpris que si vos revenus proviennent uniquement du versment du RSA , le juge est décidé d'augenter les pensions alimentaires à verser à vos enfants et qu'il vous condamne aux dépens.

comme le RSA est insaisissable, et si c'est votre seul revenu, vous ne risquez pas grand chose.

disposez-vous d'un patrimoine immobilier ?

salutations

19/08/2020 11:29

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Oui, j'ai une maison qui n'est pas finie de rembourser.


Je vous invite à découvrir ces jugements abradacabrants dans le détail en lisant la pétition que je viens de mettre en ligne

https://www.change.org/JAFpensions-alimentaires

Merci de la signer et la partager

Modérateur

19/08/2020 12:55

bonjour

si vous n'êtes pas satisfait de la décision du JAF, vous pouvez faire appel.

la justice ne se rend pas avec des pétitions, il existe des voies de recours que vous devez utiliser.

les pensions alimentaires ne sont pas limitées dans le temps, généralement elles sont à verser tant que les enfants y compris majeurs, ne sont pas autonomes financièrement

salutations

19/08/2020 14:13

Vous n'avez pas bien compris, j'ai fait APPEL et le jugement a augmenté encore les pensions malgré la baisse de revenus.
Relisez attentivement le texte de la pétition qui est là pour alerterl'opinion de ce qui se passe dans les tribunaux pour les pères.

je n'ai plus aucun recours en justice, et de toute façon, je n'y ai plus confiance !

Modérateur

19/08/2020 15:00

après l'appel, il vous reste le pourvoi en cassation, si vous êtes encore dans les délais.

qu'en pense votre avocat ?

19/08/2020 15:07

Mon avocat estime que le pourvoi n'est pas applicable car :

Le juge de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d'interprétation juridique, erreur de procédure...) et non sur le fond (détermination de la culpabilité, appréciation du montant d'un préjudice par exemple).

Et puis c'est un recours extraordinaire, long et coûteux. Ca suffit comme ça.

Modérateur

20/08/2020 18:36

les juges ont du penser que vous pouviez vendre votre maison pour contribuer à l'éducation et à l'entretien de vos enfants.

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