pention alimentaire...encore

Publié le Vu 726 fois 1 Par jeanmarc38
01/06/2009 03:17

bonjour
mon ex femme peut elle me reclamer une pension alimentaire tout en sachant qu elle y a renoncé en2004 ou 2005 devant un avocat donc sur papier?
a l epoque elle voulait louer une maison et elle y a renoncé pour pouvoir percevoir plus d aides sociale.
j ai reçu une lettre de l avocat en question me donnant rdv devant les affaires familial en septembre pour me demander de verser cette pension alimentaire alors que c est celui la meme qui m avait fait signer le renoncement...
merci de votre aide si toutefois celle ci est possible

01/06/2009 19:02

jeanmarc38, bonjour

Si vous avez ce papier signé "elle y a renoncé en2004 ou 2005 devant un avocat donc sur papier?" vous n'avez pas à payer.
Seul un jugement du JAF peut vous obliger à payer cette pension. Votre ex devra le contacter et prouver qu'elle a besoin de cette PA. Vous, de votre coté, devrez prouver que vous ne pouvez pas payer /ou ne voulez pas payer pour X raisons.
Mais vous devez vous rendre à la convocation, sinon le juge tranchera sans vous avoir entendu. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Il n’existe pas de règle de calcul précise.

L’article 208 du Code Civil prévoit :
«Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur».
En effet, l’article 209 du Code civil prévoit que :
«Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée».

Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.
...
Préparez un dossier au cas où.

Bon courage à vous.

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