père accidenté gravement, ne paye plus la pension.

Publié le 22/12/2010 Vu 1191 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2010 12:29

Bonjour, le père de mon fils dont j'ai la garde a été gravement accidenté, il y a 1 mois et demi. Il est incapable aujourd'hui de gérer quoi que ce soit.Il ne paiera donc plus la pension alimentaire.Quelle démarche dois-je faire et à qui pour que me soit payé cette pension? Merci de votre aide.

17/12/2010 12:55

Un huissier.

17/12/2010 18:58

Ha. Mais je n'ai pas d'autre options? Mais j'ai très peu de moyen, je pensais pouvoir agir juridiquement gratuitement?Je suis franchement étonnée, j'ai fait une démarche auprès du juge des affaires familiales, je pensais sincèrement que ç'était lui qui était responsable de ce genre de problème. Apparemment non. Que fera l'huissier? Et devrai-je le payer? Et combien? Et pour combien de temps, parceque le père est loin d'être autonome et tiré d'affaire.Il est limite d'être mis sous tutelle, malgré que je ne le souhaite vraiment pas. Une dernière question? Comment protéger les biens de quelqu'un qui est inapte à les gérer lui-même?
Je ne comprend pas que l'on puisse se retrouver vulnérable et je suis gentille, et que l'on ne soit pas protégé par la justice.
Merci ,si vous pouvez me répondre, ç'est très gentil.

17/12/2010 19:37

Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge. Vous contactez un huissier avec votre jugement.

Le Juge aux Affaires Familiales ne s'occupe pas du règlement des pensions alimentaires.
C'est l'huissier qu'il faut voir.
Cette démarche est gratuite pour vous.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/12/2010 20:25

Est-il marié ?
Les séquelles touchent le mental ?

22/12/2010 19:55

Merci pour votre réponse, bon ben ç'est déjà ça.Ok bien merci beaucoup.Pour le "membre d'élite", je ne sais pas ce que ç'est : Merci non il va vraiment mieux, ce qui est miraculeux,mais loin d' être tiré d'affaire, malheureusement.Non pas marié.Merci

Modérateur

22/12/2010 20:25

Voyez auprès de la CAF si vous ne pouvez pas beneficier de l'API en leur expliquant que le père n'est plus actuellement en etat de subvenir aux besoins de son enfant suite à un grave accident avec sequelles
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2010 21:41

L'API n'existe plus.
La CAF exigera qu'elle ait fait au moins une démarche de recouvrement pour lui accorder l'ASF plus de 4 mois. Ensuite, elle devra donner subrogation à la CAF qui se chargera de poursuivre le père.

Modérateur

22/12/2010 22:00

Mais le pauvre, il est gravement accidenté et apparemment n'a plus les moyens. Meme cette dame ne demande pas qu'il paie, elle demande juste comment elle peut remedier à cette perte de revenus
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2010 22:11

Je sais mais ce n'est qu'en prouvant qu'il ne peut pas payer qu'elle pourra avoir l'allocation de soutien familial prévue dans ce cas.
De plus, rien ne dit que le père ne peut plus payer. S'il était salarié, il deviendra pensionné de la sécurité sociale. Selon l'état décrit c'est de la 3ème catégorie donc 50% du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité + majoration tierce personne. Cette pension ne peut être inférieure à 1303,50 euros par mois. Actuellement, il est en arrêt maladie donc touche au moins 50% de son salaire brut, soit l'intégralité de son salaire selon que son employeur maintient le salaire ou non.

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