Première demande PA pour enfant majeur car baisse de ressources

Publié le 06/11/2011 Vu 1274 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2011 02:16

Bonjour,
Je suis séparée (union libre) du père de ma fille depuis 15 ans. Nous avons l'autorité parentale partagée et notre fille vient d'avoir 18 ans, depuis peu elle est partie suivre ses études à 300 km. Je l'ai élevée seule financièrement pendant 12 ans sur ces 15 ans, son père n'ayant jamais accepté de verser d'aide alimentaire. J'avais le droit de garde principale, sur la demande de son père qui ne voulait avoir qu'un droit de visite "classique" (1 week-end/2 + 2 ou 3 semaines de vacances) (elle a donc vécu plus de 12 ans à ma seule charge et avec moi, à part de fin 2004 à début 2007 où j'ai dû être opérée puis soignée d'un cancer, et où son père en a pris la charge). Je n'ai pas voulu passer devant le jaf pour obtenir une PA car mon ex le prenait très mal lorsque j'émettais cette possibilité. J'ai toujours cédé par crainte des représailles psychologiques envers ma fille (elle est toujours restée en contact avec lui mais leurs rapports sont très conflictuels).
Jusqu'à aujourd'hui je me suis débrouillée tant bien que mal, et malgré mon chomage et une récidive de mon cancer en 2008 pour subvenir à tout.
L'année dernière (elle avait donc 17 ans) elle a décidé d'arrêter ses études et d'entrer en apprentissage pour une formation en alternance. Son père l'a très mal pris, a insisté et obtenu qu'elle postule pour une école à 300 km du village où lui et moi vivons. Il était entendu qu'il lui donne une somme couvrant le montant de son loyer.
Le problème est que mes ressources sont totalement épuisées, que j'ai dû mettre à contribution mon père (aujourd'hui décédé) puis un "crédit à la consommation" et je suis très endettée.
Pour le premier mois où ma fille attendait sa "pension alimentaire", son père a refusé au dernier moment et n'en a versé que le 1/4 promis. J'ai donc dû payer son loyer et tous ses frais scolaires et je me retrouve peut-être interdite bancaire à l'heure qu'il est.

Comme il n'y a pas eu de jugement, ni aucun papier officiel ni contrat (à part la reconnaissance conjointe de notre enfant à sa naissance) mais que je ne peux plus assumer la charge financière, pourriez-vous m'indiquer sous quelle forme et si je peux saisir le jaf (je sais que je ne peux réclamer plus de 5 ans d'arriérés) et si je peux au moins demander (exiger?) à son père de signer un contrat ou une "convention de contribution" (?) à l'entretien et à l'éducation de notre fille? Ma fille préfère éviter de faire elle-même la demande par crainte de son père.

En vous remerciant,

30/10/2011 04:30

C'est plutot à elle de le faire

06/11/2011 01:56

Merci de votre réponse. En écrivant sa demande de pension alimentaire au juge aux affaires familiales?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter