préparation divorce amiable

Publié le 24/09/2010 Vu 2086 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2010 11:27

Bonjours,

En vue d'un divorce à l'amiable :

1. Dans sa déclaration de revenus chez l'avocat pour préparer le divorce ma femme a oublié de déclarer les loyers d'un appartement qu'elle encaisse, est ce bien un revenu à signaler pour le juge ?

2. Dans notre arrangement, il est prévu que ma femme paye le loyer de notre fille (400 euros) encore en études et moi de lui verser 350 euros d'argent de poche. Ma fille habite avec moi, donc je l'ai à « charge » les week end et vacances. Quelle valeur à cette charge, cela ne vaut il pas les 350 euros prévus ou une partie ?

3. Ma femme habite chez sa mère comme on dit" nourrie, logée, blanchie ", la maison vendue, j'ai donc du prendre une location avec ma fille (700 €) auquel je rajoute, donc, les 350 euros d’argent de poche + la taxe d'habitation de la maison (que je continue à payer) 150 € + les impôts sur le revenus (déclaration commune) 200 €. Si l’on fait le calcul des charges mensuelle à ce jour; ma femme 400 € et moi 1400 €. cherché l'erreur, est ce que cette situation est normale juridiquement ?

merci d'avance

24/09/2010 14:14

Le divorce à l'amiable, comme son nom l'indique, c'est amiable.
Donc
- vous exigez qu'elle inclue les revenus fonciers sinon, vous refusez le divorce à l'amiable
- vous posez vos conditions concernant la pension alimentaire de l'enfant. N'acceptez pas le paiement du loyer à 400 euros (et si votre fille n'a plus de loyer, elle n'aura plus rien à payer ?). Mettez en place une pension alimentaire classique + la moitié du loyer et charges (en précisant "sans tenir compte d'une éventuelle aide au logement") par exemple
etc.

C'est amiable, vous n'avez pas à tout accepter

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter