Loi de prescription du 17 juin 2008

Publié le 11/11/2010 Vu 5610 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2010 19:10

Bonjour
j ai ete condamne en fevrier 2006 a 2 mois de prison pour non paiement de pension alimentaire.
je voudrais savoir si la nouvelle loi de prescription de notre president Sarkozy s applique a mon cas et quelle est la date de prescription de cette condamnation
Merci

10/11/2010 19:37

Cette loi ne concerne pas le pénal, mais uniquement la prescription civile.

En matière de délit, les peines se prescrivent par 5 ans, à partir du moment où elles sont devenues définitives.

Deux mois de prison sans sursis pour non-paiement de PA ? vous avez du faire grave.

10/11/2010 19:48

Grave non j ai simplement une ex femme qui aime l argent et qui a tout fait pour me compliquer la vie depuis notre divorce
Le premiere sentence ete de 1 an de prison + 3 ans de mise a l epreuve.
Je suis divorce depuis 1989 et je suis toujours en proces contre elle, enfin depuis cette condamnation j ai meme decider de laisser tomber l appel et d attendre la prescription.

d apres votre reponse ma peine serait prescrite...???

10/11/2010 20:57

C'est normal de payer une pension alimentaire pour ses enfants, ce n'est pas parce que la mère aime l'argent

Je ne comprends pas, vous avez eu un mois ferme et vous avez récidivé, vous n'avez pas été en prison ?

Non, la peine n'est pas prescrite : 2006 + 5 = 2011

En plus, ça ne concerne que l'aspect pénale, pas l'aspect civil

11/11/2010 12:03

Non je vous explique, c est tout a fait normal de payer pour l eduquation de ses enfants et c est ce que j ai fait.
J ai eu 5 enfants de mon mariage
J ai paye pendant 7 Ans la PA qui m etait demander par le juge
multipliée par 5, oui j ai paye par enfant et par mois, ce que je devais payer pour les 5, car j avais les moyens pour le faire et comme j avais pas paye les 2 premieres annees c etait au debut pour ratraper le retard et je n ai jamais cesser de payer cette somme
Soit 7ans par 5 fois la somme sont 35 ans de pension alimentaire..non..??
Et le jour ou j ai eu des problemes pour payer elle a portée plainte.
Et j ai ete condamne sans que le juge regarde ce que j avais payer depuis des annees.. Il m a condamne pour non-paiement de PA comme si j avais jamais aquitter mes devoirs et obligations envers mes enfants.

11/11/2010 12:04

Que voulez-vous dire par:
En plus, ça ne concerne que l'aspect pénale, pas l'aspect civil

11/11/2010 12:07

Le pénal : votre condamnation à une peine de prison/Amende/peine complémentaire
Le civil : condamnation durant le même procès peut-être, à payer la PA, des dommages et intérêts par exemple.

Personne n'a deux mois de prison ferme pour quelques mois sans payer la pension.

11/11/2010 12:14

Au premier proces je me suis defendu seul
et le juge m a mis 1 an
j ai fait appel et le juge m a mis 6 mois

Alors j ai demander un avocat d office car j etais dans une situation financiere catastrophique et mon avocat a obtenu
la suspension de la pension sans condamnation.

Entre les 6 mois et la relax j ai vendu ce qui me restait de mes meubles et je suis parti en espagne vivre avec une de mes filles
pour echapper a la prison en cas ou, mon avocat ne parviendrai pas a gagner.

Mais mon ex femme a du faire appel de cette decision, puisque en 2005 j etais en france pour passer le noel avec mes enfants et je fui arreter a l aeroport par la police des airs et des frontieres
Qui m ont signaler que j etais en recherche et capture et que je pouvais faire appel. sinon j allais tout droit en prison

11/11/2010 12:17

Je crois que le juge d application des peines est surtout en colere contre moi car je suis sorti du terrotoire avant la decision et que j ai cesser d aller pointer dasn son cabinet
Il a meme refuse mon dernier appel car le delai de la poste etait depasser
Alors que j ai un justificatif des postes españoles comme quoi j ai contester sous 2 jours
Mais le courrier est arrive en france apres le delai de 10 jours que j avais pour faire appel

11/11/2010 12:31

Une derniere petite question et c est fini
Ma condamnation est de fevrier 2006 ( apres le rejet de mon appel )
Donc en Fevrier 2011 je peux circuler librement en france sans probleme ou je dois faire une demarche aupres du tribunal...?? pour recevoir une prescription oficielle..?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.