Prestation compensatoire alors qu'on est séparés depuis longtemps

Publié le 22/08/2018 Vu 714 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2018 07:46

Bonjour

Mon épouse et moi-même allons divorcer et j'ai appris qu'elle souhait faire une demande de prestation compensatoire. Or, nous sommes séparés depuis plusieurs années déjà, je suis à la retraite et elle le sera dans les mois à venir.
Une telle demande est-elle possible ou le seul fait que nous ne vivions plus ensemble suffit il à rendre cette demande caduque. J'ajoute que mon épouse travaillait et que je ne surviens pas à ses besoins depuis notre séparation physique. Ce divorce ne change donc en rien ses revenus. Seul le fait qu'elle soit à la retraite prochainement aura un impact sur son niveau de vie et je ne vois pas pourquoi je serai redevable de cela.
Merci pour vos réponses.

22/08/2018 10:08

Bonjour,

n'importe quelle demande est possible à n'importe quel moment, les revenus de votre future ex allant baisser, elle peut estimer pouvoir vous mettre à contribution.
Cela dit, c'est le juge qui décide en fonction des éléments que chacun lui apportera, vous n'êtes pas encore condamné à payer.

cdt

22/08/2018 10:23

Merci pour votre réponse. J'espérais pouvoir régler cela sans devoir passer devant un juge.

22/08/2018 11:58

Bonjour

Impossible sans un juge, car La discussion sur cette prestation intervient durant la procédure de divorce, pour préparer l’après jugement : il s’agit, comme le nom l’indique, de compenser la disparité de situation qui va exister entre les époux du fait du divorce et de la privation de pension pour l’époux en situation précaire.
Cette indemnité est fixée par le Tribunal qui prononce le divorce, après analyse de divers paramètres qui ont été répertoriés dans un précédent billet ; la loi de 2004, réformant le divorce, a prévu, quand cela est possible, de se débarrasser du problème en une seule fois, par un versement unique d’un capital qui compensera, une fois pour toutes, la disparité existante, qui est assimilable à une perte de train de vie.

De votre côté, avec l'aide de votre avocat, il faut vous attacher à prouver que depuis votre séparation, elle n'avait pas besoin de vous, mais la disparité éventuelle entre les montants de vos retraites respectives sera un élément déterminant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter