Prestation compensatoire rente viagère

Publié le 12/11/2018 Vu 451 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2018 09:35

prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Mon père 88 ans , est en invalidité depuis plus de 40 ans et en retraite pour invalidité, aucune révision de la prestation compensatoire, il n'était pas physiquement et moralement en état de le faire;
je viens d'apprendre l'existence de cette rente viagèere, pour demander la révision il faut se rendre au tribunal du lieu de résidence de l ex épouse, il l'a épousée et eduqué ses 5 enfants; elle était divorcée d'une première union, mon père gagnait bien sa vie, mais sa retraite, ce n'est plus et de loin les mêmes ressources vue l'invalidité en jeune âge de mon père, je ne peux me déplacer non plus , le lieu de résidence se situe à 800 kms de chez mon père, que faire, car l'état de santé de mon âgé entrevoit un placement en ehpad à court terme.
Merci de m'aider , si une procédure exceptionnelle exise, cordialement

Modérateur

12/11/2018 09:44

bonjour,
je comprends qu'il s'agit de la prestation compensatoire versée par votre père à son ex-épouse.
si vous ne pouvez pas vous déplacer,vous devez charger un avocat de la procédure de révision de cette prestation compensatoire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
salutations

12/11/2018 10:04

cele est impossible financièrement, je gagne 1000 euros en retraite, mon père une fois ses charges déduites car il emploie une aide à domcile touche certes un peu plus que moi, mais dépasse légèrement le plafond pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, ceci fit, j ai as dressé des mails à des avocats du lieu de résidence de l'ex-épouse de mon père, et aucune réponse, j'ai même appelé téléphoniquement, mon pèere ne possède plus ses papiers de divorce, j'ai également interpellé le JAF du lieu de divorce: il faut faire des recherches longues, car toutes les archives ont été déplacées, à l'époque ce n'était pas informatisé, prendre un aviocat, c'est donc impossible; mon ère était agent d'assurance, donc revenus instables , mais à cette époque l'assurance permettait des revenus corrects, il était malade au moment de son divorce, l'avocat qui le représentait n'exerce plus depuis longtemps , et son cabinet n'existe plus non plus; mon père vie dans un état limite salubre, je ne sais que faire, mes ressources cumulées avec la retraite de mon mari: nous avons 64 ans et 76 ans, font que nous payons une participation à l'hébergement en ehpad de ma mère, nous sommes limite des ressources modestes, existe t il un solution , cordialement,

Modérateur

12/11/2018 10:12

vous pouvez au nom de votre père , saisir par courrier le juge aux affaires familiales du TGI ou réside son ex-épouse.

12/11/2018 11:07

Merci beaucoup de votre réponse, je vais parallèlement demander une mise sous tutelle, car il vit dans sa cuisine de peur du feu, et dans un état pas possible, il y a une aide a domicile,mais qui ne peut surement rien faire, c est pour cela que je m inquiete, à moins que j'explique cette situation aux service des personnes âgées à la DIDAMS Conseil Départemental

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.