Prestation compensatoire et reversion

Publié le 28/10/2014 Vu 1604 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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27/10/2014 08:31

Bonjour,

Nous sommes divorcés chacun de notre côté, nous avons 2 enfants, aucun en commun et remariés sous le régime de la communauté. Nous nous sommes donnés au dernier vivant.
Mon mari paye une prestation compensatoire de 1200 euros par mois et ce toute sa vie.
Nous voulons acheter une maison, cette année.
S'il décède, j'ai lu que je dois payer la prestation sur la succession. C'est à dire que je vais devoir payer sur ma part et donc devoir vendre la maison ?
Car je n'aurais que cette maison et très peu de revenus sur les comptes pour payer cette prestation à son ex.
Je ne veux pas payer à son ex-femme cette prestation. De mon côté, je ne travaille pas et donc je n'aurais pratiquement pas de retraite. Je n'aurais que ma maison.
Comment puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette prestation et laisser à ses enfants propres le devoir de payer.

Merci pour la réponse. J'aimerais que vous répondiez le plus vite possible car je dois signer le contrat d'achat pour la maison cette semaine et avant je veux régler ce problème.
Il est quand même aberrant de devoir payer meme après la mort de mon mari, une telle pension alors que je n'ai rien à voir avec son ex.
C'était sa vie antérieure. Les lois sont quand meme mal faites…..

27/10/2014 09:51

bjr,
en cas de décès de votre mari, ce n'est pas vous seule qui devez payer la prestation compensatoire mais la succession de votre mari donc tous les héritiers de votre mari y compris ses enfants .
avant de signer vous devez bien réfléchir et demandez conseil à votre notaire.
si vous ne voulez rien payé à son ex-femme, vous renoncez à la succession et vous n'aurez rien à payer.

extrait du lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

" Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.".

cdt

27/10/2014 10:10

La maison dans laquelle je vis va rentrer dans la succession. Si je renonce à la succession, çà veut dire que je vais devoir vendre la maison pour payer cette prestation ?

27/10/2014 17:31

si vous renoncez à la succession, vous n'aurez pas à payer cette prestation compensatoire puisque cette prestation sera prélevée sur la succession qui ne vous concernera plus.
par contre vous aurez la moitié de la maison en pleine propriété et l'autre moitié fera partie de la succession et ira à ses enfants.
vous serez donc en indivision avec les enfants de votre mari, ce qui ne sera pas simple à gérer.

27/10/2014 21:30

Bonjour, un mariage qui a dure que 3 mois peut il engendrer une rente compensatoire, si oui sur quelle base...si non, les motifs...

28/10/2014 08:57

Bonjour,
une rente compensatoire est là pour... compenser une différence de niveau de vie due à la rupture ! En 3 mois, vous voulez compenser quoi ?

28/10/2014 09:21

Bonjour,
nous avons fait une donation entre époux qui dit que mon mari me fait donation de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composent la succession, sans exception ni réserve.
J'aurais néanmoins à payer la prestation compensatoire de son ex-femme sur cette succession ?
Apparemment ayant 100% en usufruit, je ne vois pas comment on pourrait prélever la prestation sur la succession autrement qu'en prenant sur cet usufruit.

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