Prestation compensatoire

Publié le 26/10/2020 Vu 364 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2020 08:12

Bonjour

Je voulais savoir s'il était obligé de payer une pension compensatoire à ma femme lors du divorce??

En sachant que je suis reconnu handicapé ??

Merci

26/10/2020 09:26

Bonjour

L'éventuelle prestation compensatoire n'est pas dépendante de votre condition d'handicapé, mais du déséquilibre financier dû au divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

C'est donc une prise en compte des revenus et charges de chacun.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-compensatoire.php*

https://consultation.avocat.fr/blog/ahcen-aggar/article-29989-les-differentes-methodes-de-calcul-de-la-prestation-

Modérateur

26/10/2020 09:38

bonjour,

cela dépend également si votre futur ex demande ou non le versement d'une prestation compensatoire.

salutations

26/10/2020 09:43

Merci de votre réponse

Je prend quelques renseignements pour un ami qui voudrait divorcer
Il a 3 enfants et marié depuis 8 ans
Il a peur de combien le divorce va lui coûter
Merci à vous

Modérateur

26/10/2020 10:02

un divorce n'est jamais une bonne affaire.

pour les enfants, votre ami devra peut-être payé des pensions alimentaires mais cela dépend du mode de garde des enfants.

pour la prestation compensatoire, cela dépend de la situation financière et patrimoniale de votre ami et de sa future ex.

26/10/2020 10:11

Il travaille chez amazon lauwin planque en tant qu 'agent d'exploitation logistique
Sa femme n'a jamais travaillé ils vivent sur un seul salaire qui s'élève à 1450 € par mois
Ils sont en location ils ont une voiture en crédit de location
Lui voudrait partir en prenant juste ses effets personnels et lui laisser tout l'ameublement dans la maison
A t'il le droit de quitter le domicile conjugal???
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.