prestation compensatoire

Publié le 05/12/2023 Vu 733 fois 4 Par
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04/12/2023 19:33

Bonjour divorcé depuis 2015  mon ex mari ne m'a pas versé ma prestation compensatoire qui été de 20000 euros en 2015 a payer en capital car j'ai eu un cancer)  j'aimerais savoir de combien est majoré par mois cette prestation on m'a dit que c'etais de 5% par mois  sur 5 ans intétret sur intéret ?  merci pour votre réponse sur un montant de 20000 euros   bien cordialement 

Superviseur

04/12/2023 19:52

Bonjour
Il serait bon de voir un huissier (commissaire de justice), qui vous guidera.
Selon l'article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution, vous pouvez charger un huissier de justice de notifier la demande de paiement direct au tiers débiteur, c'est-à-dire à la personne qui doit effectuer le paiement de la prestation compensatoire. Cette demande de paiement direct doit être faite par l'intermédiaire de l'huissier de justice, conformément aux modalités prévues par l'article R213-1 du même code.
__________________________
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04/12/2023 20:51

Bonsoir merci pour votre réponse un huissier a été chargé de faire saisi sur ses comptes mais il n a pas obtenu la somme car mon ex retiré toute son argent de plus il c est arrangé pour payer 50 euros par mois sans que je sois d accord l avocat ne me fait pas le calcul de ma prestation compensatoire il me dit que c est 5pour cent part mois sur 5 ans et que je verra avec le notaire alors que j ai pas le montant exacte merci beaucoup pour votre réponse

Modérateur

05/12/2023 10:21

bonjour,

je ne vois pas ce que le notaire vient faire dans le versement de la prestation compensatoire.

voir ce lien sur votre sujet :

prestation-compensatoire-attention-aux-interets

salutations

05/12/2023 10:55

Bonjour,

Le taux d'intérêt légal est indiqué sur ce lien

https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/taux-interet-legal

C'est un taux ANNUEL ... (on est loin de 5% par mois !)

Pour récupérer la PC et les intérêts de retard, consultez un huissier.

Organiser son insolvabilité est un délit PENAL : portez plainte (avec les preuves que vous avez.)


Article 314-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002





Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


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