Prestation compensatoire.

Publié le 16/11/2017 Vu 2019 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2016 16:44

Bonjour. Je voudrais savoir si un juge peu m obliger a verser une prestation compensatoire alors que l autre parti n en veux pas. Elle ne veux pas dépendre de moi. Merci de votre réponse.

23/02/2016 17:22

Bonjour Chris,

en application de l'article 1076-1 du code de procédure civile, le juge qui prononce le divorce, et quelque soit le type de divorce, doit inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, en s'opposant au prononcé du divorce.

Cependant, en l'absence de telles demandes, aucune obligation ne pèse sur le juge.

Bien à vous,
Me ELMAN-DOUCE

http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr
__________________________
Laurence ELMAN-DOUCE
Avocate à la Cour
7 bis rue Eugène Carrière - 75018 Paris
Tél/fax: +33 01 77 19 27 72
http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr

07/03/2016 09:09

Bonjour,
vu qu'une prestation compensatoire varie en fonction des années de mariage... entre autre.. dans votre cas je doute qu'elle touche quelque chose !

Modérateur

07/03/2016 09:31

bonjour,
je ne pense pas que votre épouse obtienne grand chose vu la faible durée du mariage et vos revenus.
salutations

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