La protection d'un patrimoine après un divorce

Publié le 04/10/2020 Vu 310 fois 4 Par
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02/10/2020 15:35

Bonjour,

Le divorce est prononcé, les pensions fixées, les deux enfants vivent séparément chez le père et la mère (sauf durant les vacances).

Les revenus de chaque parent changent (l'un sera prochainement à la retraite et l'autre va gagner plus). La question est alors la suivante :

Comment protéger le patrimoine immobilier ou non de toute saisie dès qu'il existe un litige sur l'évolution du montant des pensions ?

Modérateur

02/10/2020 17:20

bonjour,

quel patrimoine ?

s'il existe un litige sur l'évolution des pensions alimentaires, il faut faire trancher le litige par le juge aux affaires familiales.

après le divorce, il n'y a plus de communauté, si le partage n'a pas été fait, il ne peut exister que des biens en indivision dont chaque époux détient des droits indivis.

le principe est que les créanciers d’un indivisaire ne peuvent saisir directement le bien indivis, sauf si leur droit est antérieur à la mise en indivision du bien. Dans ce cas, le créancier peut passer outre et appliquer le droit commun de l’exécution.

Dans les autres cas, le créancier de l’indivisaire ne peut agir directement sur le bien, il devra par exemple agir obliquement pour forcer le partage pour être payé, en concurrence avec tous les autres créanciers en application de l'article 815-17 du code civil.

salutations

02/10/2020 20:56

Bonjour et merci'

Je précise que le patrimoine est une maison acquise après le divorce et qu'il existe également une épargne.

Superviseur

02/10/2020 21:02

Bonsoir
Pouvez vous préciser la pension svp. Qui la versé ?
Et à qui appartient la maison ?
__________________________
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04/10/2020 12:07

Bonjour,

Madame est propriétaire de son logement acquis après le divorce. Actuellement les revenus de l'ex époux sont supérieurs'supérieurs, mais les situations vont s'inverser.

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