PROUVEZ RELATION EXTRA CONJUGALE EN INSTANCE DE DIVORCE

Publié le Vu 6373 fois 1 Par SCOLAS
28/04/2009 13:57

SEPARE DEPUIS 1AN ET PASSE EN NON CONCILIATION DEPUIS DEBUT DECEMBRE 2008 ,MON EX FEMME A RATE LA DATE PREVUE POUR FAIRE APPEL.HORS DEPUIS QUELQUES MOIS ELLE ENTRETIENT UNE RELATION EXTRA CONJUGALE CACHEE A NOTRE DOMICILE COMMUN (PUISQU ELLE EN A L USUFRUIT JUSQU A LA VENTE)
DE PLUS JE LUI VERSE UNE PENSION AU DROIT DU SECOURS POUR FAIRE FACE AUX CHARGES DE LE LA MAISON.
COMMENT PROUVER CETTE RELATION (IL VIT DANS LA MAISON)PUIQU IL M EST INTERDIT D Y RENTRER?
EN NON CONCILIATION NOUS ETIONS D ACCORD POUR LA VENTE DE LA MAISON MAIS DEPUIS ELLE NE VEUT PLUS ET M EN PROPOSE UNE SOMME DERISOIRE
QUELS SONT MES RECOURS ?ET COMBIEN DE TEMPS CELA VA T IL DURER?
D AVANCE JE VOUS REMERCIE POUR LES REPONSES APPORTEES

30/04/2009 17:08

SCOLAS, bonjour

Vous pouvez demander à un huissier de faire un constat de l'état d'adultère. L'état d'adultère, sera utile si votre demande de divorce pour faute.

Le divorce pour faute :
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.»
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple
Exemples de comportements fautifs :
- l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin
- les mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants
- violences conjugales, sévices, brutalité
- manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants
- insultes répétées, menaces de mort
- le refus de contribution financière aux charges du ménage
- la dilapidation des économies du ménage

Quelques précisions sur l’adultère
L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.
Ainsi, l’adultère commis après une séparation de fait ne devrait pas permettre d’obtenir le prononcé d’un divorce pour faute. De même, si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif, car à cette époque, l’obligation de fidélité est moins contraignante.

Ces renseignements risquent de faire bondir mais je préférais vous les donner.

Bon courage à vous.

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