Puis-je demander une pension compensatoire à mon mari

Publié le 27/05/2015 Vu 1269 fois 10 Par
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Légavox

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20/05/2015 09:48

bonjour,

je souhaite divorcer après 8 ans de mariage, je voudrai savoir si je pourrai demander une pension compensatoire à mon mari.
J'ai 33 ans mon mari 61, on vie ensemble en France depuis le 16 Mars 2009. Je travaille un peu plus régulièrement depuis Juillet 2012 ( saisonnière) je touche 1250 euros environ quand je travaille et 1050 euro en période de chaumage comme actuellement. Lui n'a jamais travaillé depuis qu'on vie ensemble mais perçois depuis le mois de Janvier 470 euros de AAH ( jusqu'en décembre 2014 il percevait l'aide au logement+ Allocation Adultes Handicapés de 1300 euros environs).Et en janvier 2013 il a hérité d'environ de 260000 euros.
Ma question est donc de savoir si au vu de ces éléments, je pourrai lui demander une pension compensatoire sachant qu'après notre divorce je me retrouverai avec un salaire assez aléatoire. Je précise qu'on a opté pour un Divorce par Consentement Mutuel, on a pas d'enfants ensemble ni de maison.
Merci de vos réponses

20/05/2015 10:04

bjr,
vous pouvez toujours demander une prestation compensatoire au juge.
si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel cela signifie que vous êtes d'accord sur les conséquences pratiques du divorce donc sur une éventuelle prestation compensatoire.
le juge prendra en compte l'héritage reçu par votre mari pour établir le montant de la prestation compensatoire mais également la faible durée du mariage.
cdt

20/05/2015 11:01

Doamt je suis étonné de ceci..."le juge prendra en compte l'héritage reçu par votre mari " il me semblait que les héritages restaient la "propriété" de ceux qui les recevaient ? Donc dans le cas d'une PC ils entreraient en compte dans l'actif ?

20/05/2015 11:04

bonjour,
merci pour votre réponse. On a rdv le 27/05/2015 pour une première entrevue avec notre avocat ( on a pris le même ), ce dernier a demandé comme document mes trois derniers bulletins de salaires + le livret de famille et pour lui ses justificatifs de revenus plus toutautres documents qu'on jugera nécessaire!! lui il me répond que dans son cas c'est tout simple il n’emmènera que que son justificatif de l'AAH. CE QUI FAIT QUE L'AVOCAT ne sera pas au courant qu'il a perçu un héritage!!! est ce que dans ce cas je pourrai toujours faire ma demande ou non?
Je précise aussi qu'il répète qu'il ne me laissera pas dans le besoin et qu'il me donnera quelque chose ... COMBIEN il n'a pas précisé et moi j'ai besoin d'avoir la certitude que j'aurai bien quelque chose ou pas. Et donc, s'il ne fait pas allusion de son héritage l'avocat risque de ne prendre en compte que son AAH qui je le rappelle n'est plus que de 470 euros depuis Janvier 2015.
ET puis même s'il dit qu'il me donnera quelque chose, il peut tout aussi changer d'avis ou, me donner 500 euros par exemple!!

21/05/2015 12:52

Bonjour,
j'ai besoin d'être éclairé sur une chose : si mon mari ne déclare pas déjà à l'avocat qu'il a perçu un héritage comment le juge sera informé de ce fait?
et si l'avocat et le juge ne sont pas au courant il va falloir que je me contente de sa promesse de me donner quelque chose lors du jugement? Il peut tout aussi changer d'avis!!! et moi étant saisonnière je n'aurai pas tout le temps le même salaire!! je vous avouerai que je suis inquiète. Est-ce que mon mari n'a pas l'obligation de déclarer tout ses revenus, y compris héritage??? ET DANS le cas contraire est-ce à moi de faire allusion à cet héritage avec le risque qu'il pourrait ne pas être content que j'ai pris l'initiative!!! mais en même temps il s'agit de mes intérêts et de mon avenir!!! que dois-je faire à votre avis?
MERCI DE VOS REPONSES

21/05/2015 17:35

grenouille,
si la solution a été discutée pour un héritage à venir, si un époux a reçu un héritage, il doit être pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire qui prend en compte la différence de train de vie entre les futurs ex-époux ce qui me semble évident quand un époux a reçu un héritage conséquent même si c'est un bien propre.
vous devriez trouver votre réponse sur internet.

pour marsug, vous devez parler de cet héritage à votre mari, peu importe qu'il ne soit pas content.

22/05/2015 00:30

domat,
merci pour la réponse, je vais encore lui en parler et je verrai ce qu'il va dire!!
personnellement je ne connais pas bien la loi en matière de divorce. lui il m'as dis hier que c'est moi qui devrait normalement lui donner une compensation!!! par ce que soit disant que c'est moi qui gagne 1250 euros et que lui il ne lui reste que 470 euros d'AAH.

23/05/2015 00:59

il ne faut pas lui demander son avis, vous devez informer le juge de l'existence de cet héritage reçu par votre mari.
posez la question à votre avocat, ne vous laissez pas raconter n'importe quoi par votre mari.

27/05/2015 14:25

bonjour,
on revient de chez l'avocat à l'instant et ça ne va pas du tout!!!
A la question( posée par notre avocat), de savoir si on s'est mis d'accord sur une somme éventuelle, il lui a répondu qu'il n'était pas question pour lui de signer quoi que se soit en vu de de me donner quelque chose. Arguant q'il est en train d'ouvrir une société au Maroc et que tant qu'il ne sais pas si ça va marcher ou pas il n'est pas question qu'il me donne quelque chose!! il a aussi ajouté que étant donné que l'argent en question est un héritage, j'avais droit à rien et que je dois me contenter de sa promesse pour une éventuelle somme "SI" sa société fonctionne.
Et l'avocat nous a renvoyé en disant qu'il fallait qu'on se mette d'accord sur une éventuelle somme que mon mari pourrait me verser. Et dans le cas où il n'y a pas d’entente, il faudra qu'on prenne chacun un avocat et à ce moment là ce ne sera plus un divorce par consentement mutuel mais par faute qui sera plus onéreux!!
ma question est donc de savoir ce que je pourrait faire, est ce que j'ai droit à une somme compensatoire ou pas dans l'éventualité où on en arrive par un divorce pour faute? MOI Je n'ai pas envie de m'engager sur une procédure coûteuse pour moi si au bout je n'aurai droit à rien du tout!!!
vos conseils avisés m'aideront à y voir plus clair
merci d'avance

27/05/2015 14:42

bjr,
les arguments de votre mari ne sont pas recevables puisque l'héritage reçu par votre mari doit être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, que votre mari ne soit pas d'accord, n'y change rien, la loi est pour tout le monde pareil y compris pour votre mari.
au vu de la position de votre mari, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible puisque vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences pratiques de votre divorce.
dans les autres types de divorce, il faut chaque époux ait son avocat mais vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus.
vous pouvez optez pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10569.xhtml
cdt

27/05/2015 14:55

il est certain que vous pouvez oublier le divorce par consentement mutuel !! Donc chacun pour soi et Dieu pour tous !! Oubliez l'entente cordiale avec votre futur ex ! Il n'a visiblement aucune intention de vous donner quoique ce soit ! Il ne vous reste plus que la loi pour obtenir quelque chose.

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