MON EX A UN AMI, PUIS-JE DEMANDER UNE REVISION DE LA PENSION

Publié le 02/06/2009 Vu 1407 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2009 16:32

Bonjour,


Mon ex-femme vie avec un nouveau copain, qui gagne bien sa vie, mais sans s'être mariée ni avoir réalisé un PACS. Puis-je néanmoins demander à ce titre au juge une révision de la pension, où l'argument n'est-il pas recevable du fait du caractère non officiel de leur union ?

En outre, lors de la dernière révision de pension, j'étais absent au procès. Je demandais une baisse de pension car je suis étranglé par des dettes. En fait, ma femme a obtenue une hausse de la pension au motif que les dettes que j'avais contracté l'auraient été pour ma simple convenance personnelle et qu'elles ne devaient donc pas être prise en compte dans ma situation. Cela est faux mais mon avocat ne m'a pas défendu car il ne savait pas vraiment pourquoi j'avais des dettes (il ne m'avait pas non plus posé la question !). Puis-je retourner devant le juge et dire que son appréciation de la situation était erronée, que mes dettes ont été contractées par obligation et qu'elles doivent donc être prises en compte dans ma situation présente ou la chose doit-elle être considérée comme définitivement jugée ?

Merci de vos réponses, je suis perdu et je n'arrive plus à faire face à mes échéances.

30/05/2009 23:15

chrpapon, bonsoir

"l'argument n'est-il pas recevable du fait du caractère non officiel de leur union ?"
Oui

"Puis-je retourner devant le juge et dire que son appréciation de la situation était erronée, que mes dettes ont été contractées par obligation et qu'elles doivent donc être prises en compte dans ma situation présente ou la chose doit-elle être considérée comme définitivement jugée ?"
Oui mais préparez un bon dossier, preuve à l'appui :
La PA
Toute personne peut en demander sa revalorisation au JAF. Il vous faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…).
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Bon courage à vous.

02/06/2009 09:38

Tous mes remerciements pour votre réponse très claire et le temps passé. Je vais donc procéder ainsi.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter