Puis-je déposer le montant de la PA en dépôt dans attente jugemen

Publié le 21/09/2010 Vu 5544 fois 1 Par
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21/09/2010 09:25

Bonjour
J'ai déposé une requête auprès du JAF pour demander la suppression de la pension alimentaire pour mes 2 enfants majeurs 24 et 20 ans et n'habitant plus chez leur mère, l'un travaille en CDI, l'autre en rupture d'études depuis le collège "attend que l'ANPE lui paye une formation". Bref je suis certain d'avoir gain de cause et cela m'ennuie de continuer à verser le montant de la pension dans l'attente du jugement, sachant que j'ai peu de chances de revoir mon argent.
Ma question est la suivante : puis-je déposer le montant de la pension quelque part ? par exemple caisse de dépôts et consignation ou autre ?
Merci infiniment pour votre réponse

21/09/2010 12:20

La CDC n'acceptera aucune somme si vous ne présentez pas un jugement vous autorisant à consigner ce montant.

Tant qu'un jugement vous fait obligation de payer une pension, ne pas payer deux mois de suite est un délit passible d'amende et de prison.
Vous devez payer tant que le jugement de suppression de pension (qui ne sera pas rétroactif) n'est pas définitif (l'autre partie peut faire appel)

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