quand s'arrête la pension alimentaire

Publié le 04/10/2010 Vu 6253 fois 3 Par
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Légavox

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03/10/2010 22:51

Bonjour,

Il me semble que sur mon jugement de divorce il y a "la pension continue après la majorité si l'enfant fait des études sous conditions de réussite". Il me semble car je ne l'ai pas encore retrouvé.
Ma fille après avoir redoublé son bac s'est incrite à la fac et en même temps a préparé un coucours médical. Elle a raté les deux.
Elle a refait sa première année à la fac qu'elle a raté partiellement. Du coup elle a perdu la bourse du gouvernement. Cette année elle prépare un autre concours para-médical d'infiremière.
Vu qu'elle ne fait que 6 heures de prépa et qu'elle travaille une journée en centre aéré, je lui ai conseillé de travailler un autre 8h afin de s'ouvrir au monde du travail et améliorer sa communication (exemple relation-client).
Je lui ai aussi conseillé d'aller faire du bénévolat à la croix-rouge, à la fois pour montrer sa motivation pour devenir infirmière et aussi s'ouvrir aux autres ...
Une façon de la forçer dans ce sens était pour moi de réduire la pension alimentaire ... car elle avait pas mal de temps libre et qu'elle devienne un peu plus adulte.
ça se passe plutôt mal, elle menace d'aller voir le juge.
Je pense que la mention réusssite des études me donne le droit d'agir ainsi ...

Pouvez vous m'éclairer .. et peut-être lui éviter une procédure qui laissera des traces dans nos relations
merci

03/10/2010 23:23

principe:
Article 371-2 du code civil
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.


Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.


application:

Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

la saisine se fait par voie de requête ou d'assignation en la forme des référés (articles 1137 à 1141 du CPC).

Attention on peut produire un travail sérieux être assidu et échouer.Le magistrat a un pouvoir souverain d'appréciation en la matière.

04/10/2010 08:49

Merci pour ces précisions.

Pour le travail sérieux, la bourse du gouvernement par exemple est conservée même après un échec la première année mais il faut réussir la deuxième fois. Qq ne peut pas rester 3 ou 4 ans en première année?

Je voudrai savoir "la saisine se fait par voie de requête ou d'assignation en la forme des référés (articles 1137 à 1141 du CPC)" ça coute combien?

merci

04/10/2010 13:57

je répondrai d'une manière juridique.
pour l'appréciation du caractère sérieux des études, c'est le magistrat qui tranche en fonction des éléments qui lui sont soumis.


pour le coût la saisine par voie de requête, peut sembler la moins onéreuse, à partir du moment où la partie adverse va chercher son recommandé envoyé par le greffe.

l'avocat n'est pas obligatoire théoriquement.

en pratique, vivement conseillé, demander un devis.

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