recouvrement pension alimentaire / etranger

Publié le 06/06/2019 Vu 571 fois 2 Par
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29/12/2018 23:16

Chers Membres,
je vous prie de bien vouloir m'aider à y voir claire.
Je suis partie vivre avec mon fils mineure en Arménie, mon pays natal. Mon ex compagnon est en France et il a arreté les versements de PA alors qu'une décision de justice française l'ordonne de verser cette PA.
Quelle est la juridiction compétente desormais où j'ai mon residence habituelle en Arménie et lui en France ? Ou est-ce que je dois reformuler une demande auprès du juge ? en France, abandon de famille ou en Arménie ? merci d'avance de vos réponses et bonnes fetes à tous! Dernière modification : 06/06/2019 - par lika777

Modérateur

30/12/2018 09:23

bonjour,
pour que le jugement français soit applicable dans votre pays, il faut que le jugement prononcé en france, soit exécutoire par une décision d'un tribunal arménien à moins qu'il existe une convention entre la france et l'arménie
la décision d'un tribunal français n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire français et non à l'étranger, donc rien n'oblige le père de votre enfant à verser la pension alimentaire dans votre pays.
aviez-vous l'accord du père pour emmener définitivement votre fils en arménie ?
salutations

30/12/2018 10:47

Bonjour,
Merci de votre répnse. Je n'avais pas l'accord du père, j'avais la décision du jaf et du juge des enfants qui me l'autorisaient.
J'aimerais savoir si je peux déposer une plainte pour abandon de famille en France? je précise qu'il a déjà été condamné une fois pour abandon de famille et il a un sursis d'un mois.

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