Récupération de l'original d'un jugement / pension alimentaire

Publié le 31/03/2011 Vu 15088 fois 3 Par
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30/03/2011 11:53

Bonjour,

L'ex-mari de ma femme ne paye plus de pension alimentaire depuis 4 mois.

Comme ce n'est hélas pas la première fois, il y a 2 mois ma femme est allée voir un huissier pour remettre en place un prélèvement direct sur salaire. (On l'avait déjà fait, mais il avait changé d'employeur, et comme il repayait normalement, on avait signé une levée...)

Et là, problème : l'huissier nous demande l'original du dernier jugement ! Hors, nous n'avons qu'une copie, l'original étant entre les mains de notre avocat, que nous sollicitons depuis... sans résultat !

La demande de l'original de la part de l'huissier est-elle légitime ? (il y a 10 ans, le divorce avait fait l'œuvre d'un appel de la part de son ex sur le montant de cette pension)

Si oui, que peut-on faire alors si notre avocat refuse (l'a-t-il perdu ?) de nous remettre ce document ?

Merci d'avance...

Patrick

30/03/2011 14:36

Bonjour, je viens juste de divorcer et, selon notre avocat (un seul; consentement mutuel), le jugement appelé "la grosse" est à garder par chacun des 2 ex-époux très très précieusement et ne doit être en principe donnée à personne !! Pour toute les formalités administratives on doit faire des photocopies... Il semblerait qu'aucune copie certifiée conforme ne soit délivrée pour ce type de document non plus ! Notre avocat a bien insisté sur ce fait !! Ceci étant dit, je conçois que cela ne vous aide pas énormément... Mais que fait l'original entre les mains de votre avocat ? Il vous faut bien sur le récupérer au plus vite !

31/03/2011 12:04

on avait l'original, mais, il y a 10 ans, l'ex de ma femme a fait appel sur le montant de la dite pension...

A l'époque, on avait donc fournis l'original à notre nouvel avocat, qui l'a conservé et nous a simplement donnée une copie du nouveau jugement...

Merci tous de même

31/03/2011 22:27

l'huissier pour exécuter une décision doit être porteur de l'expédition exécutoire, souvent appelé la grosse.

donc non seulement la demande de l'huissier de justice est légitime, elle est même plutôt rassurante sur le sérieux de ce dern ier.

en cas de perte, il appartient à votre avocat de prendre l'attache du tribunal pour demander la délivrance d'une seconde expédition, pas garantie.(article 465 du code de procédure civile).

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