Réévaluation d'une prestation compensatoire

Publié le 11/11/2015 Vu 1044 fois 3 Par
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10/11/2015 19:01

Bonjour, mon ex -mari n'a jamais réévalué la prestation compensatoire. Comment dois-je faire pour encaisser la réévaluation de ces 5 dernières années ? Aller chez un huissier qui fera le necessaire ? Demander à un avocat d'engager une procédure auprès du juge aux affaires familiales ? Engager moi-même une procédure auprès du Tribunal d'Instance ? Merci pour votre réponse.

Modérateur

10/11/2015 19:58

bonjour,
le jugement de divorce prévoyait-il l'indexation de la rente par un indice déterminée ?
seul le jaf peut décider de modifier le montant de la PC en fonction des éléments fournis par les 2 parties.
vous pouvez consulter ce lien sur les conditions de révision de la PC:
http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
salutations

11/11/2015 19:01

Le jugement de novembre 1999 prévoyait que le montant de la prestation devait être réévalué le 1er janvier de chaque année en appliquant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série france entière, publié par l'insee.
Merci pour votre réponse.

11/11/2015 19:27

Si c'est inscrit sur le jugement logiquement pas besoin de repasser par le juge si ce n'est celui de l'execution en cas de difficulté. Un huissier de justice devrait suffir, et si les carences étaient liées a de la mauvaise foi etc..vous devriez obtenir le prélevement direct par saisie sur ses salaires , retraites etc..

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