Refus de verser directement la PA à enfant majeur

Publié le Vu 769 fois 5 Par Marie47b
03/02/2014 13:00

Bonjour,
Mon problème est un peu particulier. Mon fils a quitté mon domicile à sa majorité. Je percevais pour lui une PA de son père.
J'ai avisé ce dernier de la nouvelle adresse de notre fils et lui ai transmis son RIB afin qu'il lui verse sa pension directement. J'ai adressé une copie de ce courrier au JAF.
Je verse moi même une PA à mon fils depuis qu'il est parti de chez moi (montant fixé en accord entre lui et moi et équivalent à ce que son père versait pour lui).
Nous avons aussi une fille, mineure, qui vit encore avec moi. mais son père m'envoie un chèque global pour les deux enfants, prétextant qu'il attend un "accord" du JAF pour verser la PA distinctement à notre fils.
Pour ma part, je refuse d'encaisser ce chèque car je ne veux pas percevoir l'argent destiné à mon fils maintenant qu'il ne vit plus chez moi.
Je vais adresser une copie de son courrier au JAF et renvoyer le chèque à mon ex-mari.
Que puis-je faire pour qu'il accepte de verser la PA à son fils directement ?

03/02/2014 13:05

bjr,
le père de votre fils a raison de vouloir continuer à respecter le jugement du jaf si ce jugement indique que la pension alimentaire doit vous être versée à vous et non directement à votre fils.
il faut demander au jaf une modification de sa décision.
cdt

03/02/2014 14:29

Oui, c'est pourquoi j'avais adressé un courrier en ce sens au JAF. N'ayant pas eu de réponse (à part l'accusé de réception), dois-je attendre une convocation ?

03/02/2014 16:49

Bonjour, je viens de trouver cet article :
Article 373-2-5
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
J'en déduis donc, que mon courrier au JAF et au père, stipulant que je souhaitais que la PA soit versée directement à mon fils devrait suffire, non ?

03/02/2014 18:35

bjr,
c'est donc bien le jaf qui peut décider si cette contribution doit être versée directement en tout ou partie à votre fils.
ce n'est pas à vous ni au père de l'enfant de modifier la décision du JAF.
donc il vous faut attendre la décision du JAF et le père a raison de continuer à vous verser la pension alimentaire.
cdt

04/02/2014 00:39

Merci. je vais donc continuer à respecter la décision du JAF.

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