règlement de la pension alimentaire

Publié le 28/11/2010 Vu 2298 fois 2 Par
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28/11/2010 10:17

Bonjour Maître
Mon fils a été "condamné" (je déteste ce terme) à payer une pension alimentaire pour ses deux enfants de 200€. Il ne gagne que 1250€ net/mois, vit seul et a paie un loyer de 580€. Il a d'autres charges bien évidemment; Ttes ses charges déduites, il lui reste 200€ pour vivtr. Est ce normal que le juge ne le prenne pas en compte. Mon fiks a envoyé un courrier au juge des affaires familiales pour lui demander une révision à la baisse. De plus le compte rendu du jugement n'a pas été envoyé en recommandé. A partir de quand est il obligé de payer la pension. Voilà maintenant presqu'un mois qu il a reçu ce jugement, son ex femme lui a donné un rib pour le virement de la pension, mais mon fils attent soit une réponse du tribunal à sa demande de révision du montant de la pension, soit un papier plus officiel avec une date exécutoire. Son ex femme le menace de porter plainte auprès de la gendarmerie pour abandon de famille. Mon fils ne refuse pas de payer, mais il veut gagner du temps (qques mois lui suffiraient), le tps de remettre ses comptes à flots (apurement des 3 prêts à la consommation). Doit il se contenter du simple cpte rendu du tribunal? Ou est ce que son ex femme doit d abord se rapprocher d un huissier, qui lui enverra un courrier en recommandé à mon fils stipulant la date à laquelle il doit commencer à payer. Pensez vous que la pension alimentaire puisse être revue à la baisse en attendant que les finances de mon fils aillent mieux. Je vous remercie à l avance de votre réponse.

28/11/2010 12:00

Votre fils doit régler la pension alimentaire à récepition du Jugement.
Pour calculer le montant de la pension, le JAF a pris en compte les revenus et les charges de Monsieur et les revenus et les charges de Madame.

Si votre fils ne s'acquitte pas de la pension, il suffira à son ex-épouse de contacter un huissier (frais à la charge de votre fils) qui procèdra à une saisie sur salaire.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/11/2010 18:40

200 euros pour 2 enfants, c'est peu, ce n'est même pas 10% de ses revenus par enfant
Le juge n'a pas à prendre en compte les dépenses inutiles, excessives, les remboursements de prets inconsidérés (ce ne sont pas des charges du foyer). Il est possible qu'il ait une baisse, mais si proche du jugement, c'est faire appel qu'il faut, il n'a aucun élément nouveau pour faire baisser la pension en faisant une nouvelle requête.
Le délai pour faire appel court à partir de la signification du jugement qui est donc obligatoire. D'ailleurs un jugement n'est exécutable qu'à partir de la signification du jugement (article 503 du CPC)

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